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Droit de grève : le SUPAP-FSU au tribunal contre la Ville de Paris
Le SUPAP-FSU a déposé le 15 février au Tribunal administratif un recours contre trois notes de service du 15 décembre 2016 aux termes desquelles le Secrétaire Général de la Ville de PARIS a encadré le droit de grève dans l’ensemble des services et défini les modalités d’exercice du droit de grève au sein des équipements sportifs de la Ville de Paris et au sein de la Direction des Familles et de la Petite Enfance
Le Secrétaire Général de la Ville de PARIS a posé l’obligation, pour tout agent, de la Ville de Paris de se déclarer gréviste avant de prendre part à une grève, sous peine de sanction.
Puis, il a précisé, par deux notes de service du même jour, les modalités d’exercice du droit de grève au sein des équipements sportifs de la Ville de Paris et au sein de la Direction des Familles et de la Petite Enfance.
Aux termes de ces deux notes de service, il a imposé aux agents de ces services, sous peine de sanctions disciplinaires :
- de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant leur participation personnelle à un mouvement de grève,
- et d’exercer leur droit de grève au début de leur prise de service,
Le syndicat conteste notamment l’obligation pour tous les personnels de la Ville de se déclarer gréviste et l’obligation de faire grève à la prise de service qui fait obstacle à l’exercice du droit de grève en cas de dépôt d’un préavis de grève par le syndicat à un autre moment de la journée.
Rappelons qu’au côté de la CGT, de FO et de SUD nous avions gagné un précédent recours sur cette question en 2016.