/image%2F2080540%2F20170220%2Fob_903e02_logo-web-2016-blog.jpg){kind=logo}
Horaires d’équivalence, qu’est-ce que c’est ? Est-ce légal à la Ville de Paris et dans la fonction publique territoriale ?
Dans le cadre du nouveau règlement de service et d’un projet de délibération dont nous n’avons pas, pour le moment, connaissance, La Ville de Paris veut imposer aux gardiens des écoles des horaires d’équivalence.
C’est l’occasion pour nous de revenir sur la question de la légalité de ce type d’horaires.
Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié.
Sont par exemple concernés dans le secteur privé le secteur des transports et le commerce de détail. Dans la fonction publique d’Etat, ces équivalences sont instituées par décret pour les personnels assurant des fonctions de gardiens ou d’accueil.
Par exemple, un décret du 14 janvier 2002 (n° 2002-67) établit un régime d'équivalence dans les établissements de l'Éducation nationale à hauteur de 1 903 heures par an et par agent pour un poste double et de 1 723 heures en poste simple.
Par contre dans la Fonction publique territoriale, seul un décret peut organiser des horaires d’équivalence. C’est, tout au moins, ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en 2015 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=203716&fonds=DCE&item=10
Celui-ci observe que les termes du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale requièrent un décret spécifique aux employeurs locaux qui ne peuvent pas transposer sur la seule base du principe de parité les régimes d'équivalence de la fonction publique de l'État.
Le SUPAP-FSU a interpelé l’administration sur cette question le 15 mars. Elle ne nous a toujours pas répondu !
Cette décision pose aussi le problème de la légalité des horaires d’équivalence appliqués actuellement aux personnels des collèges qui par ailleurs sont plus favorables que les horaires proposés pour les gardiens et gardiennes d’écoles.
Dans le cadre de la négociation sur le règlement des gardiens, le SUPAP-FSU a décidé de formuler des propositions alternatives à celles de l’administration qui seront discutées le 29 mars dans le cadre d’une nouvelle réunion avec la DASCO.