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Jugement du tribunal de grande instance de Paris donnant raison au CHSCT d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance.

Saisi par le CHSCT d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance de la Ville de Paris et avec le soutien de notre syndicat et de la CGT, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison au CHSCT qui voulait choisir un expert agréé. Cette procédure n'est malheureusement  possible pour le moment que sur les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ce qui est le cas des établissements de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris. dans ces établissemnts, les CHSCT se voient reconnus la personnalité morale ce qui leur permet d'aller devant les tribunaux.

Dans la fonction publique territoriale...tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur cette question ce type d'intervention est difficile. Cela permet à la Ville de s'opposer aux vœux des CHSCT sur les expertise comme elle l'a fait à la DDCT il y a quelques mois.

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