/image%2F2080540%2F20170220%2Fob_903e02_logo-web-2016-blog.jpg){kind=logo}
La mutation et la mobilité : quels sont les droits des agents ?
La mobilité, inscrite dans le statut des fonctionnaires, constitue une des « garanties fondamentales de leur carrière » prévue par l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 et réaffirmée par la loi du 3 août 2009. Elle est en effet une composante essentielle du parcours professionnel de l’agent qui s’exerce selon des modalités et au moyen de plusieurs dispositions dont celui de la mutation à l’intérieur de la ville de Paris et des administrations parisiennes
En quoi consiste la mutation ?
La mutation consiste en un changement d’affectation au sein du même corps et du même grade. Lorsque l’agent appartient à un corps de la Ville de Paris ou une administration annexe, la mutation ne peut s’exercer qu’au sein de la collectivité à laquelle appartient l’agent. Elle ne peut s’exercer d’une administration parisienne vers une autre que si l’agent appartient à un corps commun à celles-ci (CAS-VP, ESPCI, Caisse des écoles, Paris Musées).
La mutation peut intervenir soit à la demande de l’agent soit à l’initiative de l’administration. Elle peut aussi être liée à l’inaptitude physique dûment constatée de l’agent.
La mutation a la demande de l’agent
La mutation n’est pas de droit, l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne, sous réserve de pouvoir justifier d’une raison valable liée au fonctionnement du service.
Comment avoir connaissance des postes vacants?
Ceux-ci sont publiés au Bulletin municipal officiel (BMO) et sur l’application « postes vacants» que vous trouvez sur l’intranet (accueil portail, rubrique « ressources humaines », chapitre « déroulement de carrière »). Toutefois, les postes vacants en catégorie C ne sont pas publiés au BMO pour de nombreux corps et n’apparaissent pas sur l’intranet. Des listes de postes disponibles sont alors en général communiquées par l’administration aux agents de la direction ou du corps, mais ce n’est pas encore toujours le cas.
La mutation à l’initiative de l’administration, dans l’intérêt du service
Toute mutation à l’initiative de l’administration doit relever de l’intérêt du service. Une mutation prise sur un motif étranger à l’intérêt du service encourt l’annulation par le juge administratif.
La mutation à l’initiative de l’administration relève en premier lieu de l’organisation et du fonctionnement du service (cas des restructurations). Elle ne requiert pas alors l’accord de l’agent concerné quant au choix de sa nouvelle affectation. S’il est relativement rare qu’un cadre soit muté sans son accord, il arrive par contre fréquemment que des agents de catégorie C se voient, sans qu’il leur soit demandé leur avis, changés d’affectation.
Le SUPAP-FSU intervient pour que les règles s’appliquant aux mutations soient scrupuleusement respectées quelle que soit la catégorie professionnelle. Si vous êtes affectés contre votre gré, il est souhaitable de prendre contact avec un syndicat.
La mutation à l’initiative de l’administration peut également intervenir « en considération de la personne »
La mutation ne peut être prise « en considération de la personne» que si le comportement de l’intéressé nuit au bon fonctionnement du service. Le changement d’affectation ne doit pas, par ailleurs, être une sanction déguisée, c’est-à-dire que la décision ne peut pas être prise à la place d’une des sanctions disciplinaires limitativement prévues par le statut qui priverait l’agent des garanties de la procédure disciplinaire. Lorsqu’un changement d’affectation dans l’intérêt du service est pris en considération de la personne, l’agent doit obligatoirement, au préalable, être mis à même de consulter son dossier.
L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que la CAP doit être consultée en cas de changement de résidence (mutation rare vers la province) ou de changement de la situation de l’agent. Un changement sensible de responsabilité de l’agent, l’obligation de quitter un logement de fonction, une perte sensible de rémunération, par exemple la NBI, sont considérés comme un changement de situation. La règle du passage en CAP, pourtant connue de l’administration comme le montre le document ci-joint n’est pas respectée à la Ville de Paris. Le SUPAP-FSU vient récemment d’en imposer la mise en place pour les CAP des adjoints d’animation, exemple qui devrait être suivi dans les autres CAP.
Toute mutation entraîne l’obligation pour l’agent de rejoindre sa nouvelle affectation.
Tout fonctionnaire doit en effet se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et exécuter les tâches qui lui sont confiées, sauf dans le cas où l’ordre est illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (art. 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par conséquent, dès lors que la mutation ne porte pas atteinte à un intérêt public, l’agent qui refuse de rejoindre son nouveau poste s’expose à des sanctions disciplinaires.
L’agent qui, non seulement ne se présente pas à son nouveau poste mais cesse également d’exercer les fonctions dans l’ancien, peut être radié des cadres pour abandon de poste dans le respect de la procédure prévue en la matière. En revanche, s’il continue à exercer ses fonctions dans son ancien poste, il peut être sanctionné disciplinairement mais ne peut être radié des cadres pour abandon de poste : il n’a pas, en effet, dans ces conditions manifesté clairement sa volonté de rompre le lien avec l’administration.
La mutation liée à l’inaptitude physique de l’agent
Lorsqu’un fonctionnaire ne peut plus exercer normalement ses fonctions et qu’un aménagement de son poste de travail n’est pas possible, il peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis du comité médical (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987) et en principe de la commission administrative paritaire (article 1er du décretn° 85-1054 du 30 septembre 1985).
Un document de l'administration