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Journée des mères : la cour de cassation retoque la maire de Paris et la cour des comptes !
En droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée.
Mais, l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise: “Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.”
Dans ce cadre, une entreprise peut-elle réserver à ses seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé supplémentaire à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes ?
Par un arrêt du 12 juillet 2017 Cour de cassation en a jugé ainsi justifiant sa décision dans le cadre d’un communiqué de presse dans les termes suivants.
« Pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes :
- le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances ;
- le droit de l’Union européenne (traité d’Amsterdam) permet d’accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle.
La journée des Nations unies pour les droits des femmes se tient le 8 mars de chaque année. Cette date est l’occasion, par toute manifestation, de revendiquer l’égalité entre les sexes et d’éveiller les consciences, notamment, quant à la nécessité d’améliorer la place des femmes dans le monde de l’entreprise.
Il est donc possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, l’écho généré par une journée de mobilisation internationale permettant une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnel. »
Une jurisprudence largement applicable à la Ville de Paris.
On savait que la cour des comptes n’était pas la grande spécialiste en matière d’égalité hommes/femmes et que la Mairie profitait de ses remarques pour supprimer une journée de congés à 19 000 agents, cet arrêt ne fait que confirmer notre diagnostic et nos revendications.