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La feuille de route des collectivités pour le quinquennat selon "La gazette des communes"
Initialement prévue pour 2019, l’exonération de 80 % des foyers de la taxe d’habitation sera effective en 2022, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. Le locataire de Matignon a souhaité également « tendre vers deux niveaux d’administration en-dessous du niveau régional ».
« La France ne peut demeurer la championne des dépenses publiques et des impôts » : l’ancien cadre des Républicains Edouard Philippe est resté fidèle à ses fondamentaux, au moment de prononcer son discours politique générale, mardi 4 juillet 2017. Dans une allocution de 1h05 adressée avec un débit-mitraillette aux nouveaux députés, le Premier ministre a souhaité « remettre en cause certaines missions ». « Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale, ne sera sanctuarisé. Partout nous chasserons le saupoudrage de crédits », a-t-il prévenu d’un ton monocorde.
Et Edouard Philippe, qui s’en est pris au « niveau insupportable de la dette », d’appeler les collectivités à « contribuer à l’effort de redressement des comptes publics ». En contrepartie de quoi, l’ancien maire du Havre a promis de la visibilité aux élus locaux. Une loi de programmation budgétaire sur l’ensemble du quinquennat sera présentée à la rentrée.
D’ici là, le nouveau pouvoir rencontrera les représentants des collectivités à la « mi-juillet » lors de la Conférence nationale des territoires. Un rendez-vous qui s’annonce copieux, tant, dans son discours de politique générale, Edouard Philippe a multiplié les annonces sur le volet local. Revue de détails.
Du temps pour réformer la taxe d’habitation
Le Gouvernement va engager « la concertation sur la réforme de la taxe d’habitation qui doit contribuer d’ici la fin du quinquennat à rendre du pouvoir d’achat à l’immense majorité de nos concitoyens », a indiqué Edouard Philippe. L’échéance est donc fixé à 2022.
Lors de sa campagne électorale, le candidat Macron avait évoqué une application progressive entre 2018 et 2020. Mais l’exercice est à haut risque, n’a pas caché le Premier ministre. « La taxe d’habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu’elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables », a-t-il résumé. « Améliorer le dispositif pour les collectivités tout en redonnant du pouvoir d’achat pour les citoyens est un objectif qui devrait nous réunir », a-t-il souhaité à propos d’une réforme vivement contestée par l’Association des maires de France.
Une mesure « démagogique », « non financée par l’Etat » et « attentatoire aux libertés locales », avaient cinglé les représentants du bloc communal, le président de l’AMF François Baroin (LR) et le premier vice-président délégué André Laignel (PS) en tête. « Les ressources actuelles des collectivités seront sanctuarisées à l’euro près : l’Etat paiera la taxe d’habitation en lieu et place des ménages », avait promis dans une tribune sur le site de La Gazette le lieutenant d’Emmanuel Macron, Richard Ferrand.
Edouard Philippe n’en a guère dit plus ce 4 juillet sur les mesures de compensation retenues. Il a été tout aussi discret sur le ciblage des 10 milliards de baisse quinquennale des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. « Nous engagerons avec les collectivités territoriales des discussions indispensables, car si chacun doit bien sûr contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics, cela doit se faire dans le dialogue et le respect, et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion », a simplement précisé Edouard Philippe.
Des fonctionnaires, variables d’ajustement
« Nos concitoyens ne seront pas la variable d’ajustement du budget » a indiqué Edouard Philippe. Pour les fonctionnaires en revanche, il pourrait en être autrement… Le Premier ministre a annoncé que l’un des trois leviers pour stabiliser la dépense publique hors inflation en 2018 serait de « stopper la masse salariale du secteur public qui représente un quart de nos dépenses publiques ».
Dès cette semaine, le ministère de l’Action et des comptes publics va dessiner la trajectoire pour les administrations publiques (Gérald Darmanin réunit jeudi 6 juillet les Etats généraux des comptes de la Nation où sont annoncés entre autres des représentants des collectivités et les partenaires sociaux). La conférence nationale des territoires, prévue mi-juillet, sera l’occasion de le faire (ou de poursuivre) pour les collectivités.
Mais le Premier ministre souhaite aussi accorder une « confiance accrue aux fonctionnaires » et moderniser « leur cadre d’action » sans détailler ce que cette mesure recouvre. Il est également resté très évasif sur le sujet des retraites puisqu’il s’est contenté de rappeler le programme du candidat Macron pour « rendre le système plus juste et plus transparent » et « pour qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ».
Le cadre de la réforme sera fixé fin 2018 après trois phases : diagnostic, concertation et négociation. Une annonce pourrait impacter directement le pouvoir d’achat des fonctionnaires : la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et sur l’assurance chômage a été confirmée. Cette mesure serait financée par un transfert sur la CSG, ce qui « redonnera dès 2018 du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs », a justifié Edouard Philippe. Mais pas aux fonctionnaires…
Commune, intercommunalité et département : deux fauteuils pour trois ?
Edouard Philippe a bien lancé quelques pistes en matière d’organisation territoriale, mais on en perçoit encore mal les issues pratiques. Il entend d’abord redonner « plus de libertés aux collectivités et les inciter à adapter localement leur organisation ». « Ne décrétons pas, depuis Paris, la fin du mille-feuille territorial », a-t-il jugé.
Le Premier ministre a cependant émis quelques recommandations : continuer la création de communes nouvelles et envisager la fusion de départements, « si cela correspond à l’intérêt général. » Il a également glissé, assez furtivement, sa vision de l’organisation territoriale : le Premier ministre imagine volontiers, mais sans en livrer plus, une France construire selon « un schéma simple » : « deux niveaux d’administration infra régionaux ». Parmi ce qui ressemble également à une invitation, Edouard Philippe propose de permette à certaines collectivités d’exercer leurs compétences par délégation. Une piste déjà évoquée notamment en matière de transports scolaires.
Edouard Philippe a également promis la réalisation des plans de convergence de chaque territoire, prévus par la loi pour l’Egalité réelle des Outre-mer lors des assises de l’Outre-mer. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, « cette mandature sera celle de l’aboutissement de l’Accord de Nouméa ». S’il n’est pas saisi d’ici mai prochain par le Congrès, le Gouvernement organisera la consultation pour l’accession à la souveraineté au plus tard en novembre 2018, a assuré le Premier ministre.
Logement : une loi pour l’automne
Répondant aux attentes des professionnels de l’immobilier et de la construction, Edouard Philippe a annoncé pour l’automne une loi sur le logement, visant à simplifier et donc accélérer les procédures. C’était l’une des annonces de campagne du président Macron. Plusieurs ordonnances ont déjà été prises sur ce sujet, notamment pour lutter contre les recours abusifs, et la loi Alur contenait également des dispositions allant en ce sens. Jacques Mézard, en charge du dossier logement, ne devrait donc pas déroger à la tradition selon laquelle chaque ministre du logement nouvellement nommé s’empresse de lancer un projet de loi portant son nom…
Cette loi pourrait contenir la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’intérêt national pour la construction de logements dans les territoires les plus tendus, dans lesquelles la délivrance des autorisations de construire serait transférée du maire au préfet. Il a également évoqué la possibilité de transférer la délivrance du permis de construire de la commune à l’intercommunalité, « pour que les décisions soient prises au niveau du bassin de vie », a détaillé le Premier ministre. La proposition, déjà connue, a suscité des bruissements dans l’Assemblée. Les maires ne manqueront pas d’invoquer un nouveau grignotage de leurs prérogatives, alors que la délivrance du permis de construire reste synonyme de maîtrise de son territoire. Enfin, la suppression des passoires thermiques dans les dix ans a été évoquée, sans plus de détails.
Transition écologique : cap sur la neutralité carbone en 2050
Concernant l’environnement, pas de grandes nouveautés, mais la confirmation d’un rendez-vous important : la conférence nationale des territoires, prévue pour la mi-juillet. Elle abordera la question de la transition écologique et de la transition numérique et proposera un « pacte avec les collectivités pour les accompagner » dans ces deux grandes transformations.
« Notre rapport aux ressources doit être profondément modifié », a pointé le Premier ministre, en indiquant que le cap pour le pays serait celui d’une neutralité carbone d’ici 2050. Ont été confirmé la non attribution de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, la convergence des prix du diesel et de l’essence avant la fin de la mandature, l’accélération de la montée en puissance de la fiscalité carbone –ce qui constitue l’une des rares nouveautés et qui devrait être un des éléments fort du plan national pour le climat que Nicolas Hulot présentera jeudi 6 juillet -, la division par deux des déchets mis en décharges et le recyclage de tous les plastiques d’ici 2025. « Nous partirons du principe qu’il est toujours préférable de taxer la pollution plutôt que le travail, et qu’avant de sanctionner et d’interdire, il vaut mieux encourager et adapter », a-t-il ajouté.
Mobilité : concertation avant une loi d’orientation
La tenue des assises de la mobilité en septembre 2017 a été rappelé par Edouard Philippe, comme l’avait annoncé le président Macron lors de l’inauguration des deux nouvelles de lignes TGV le weekend dernier. Ces assises associeront collectivités, opérateurs, usagers, ONG, afin d’orienter les investissements « en faveur des déplacements quotidiens plus sûrs, qui désenclavent les territoires ». Le temps des grandes infrastructures de transports est fini, et il doit céder la place à « des politiques tournées vers de nouveaux modes de mobilité qui associent le secteur public comme le secteur privé, les micro entreprises comme les champions nationaux ».
Une loi d’orientation sur la mobilité sera ensuite élaborée et se penchera notamment sur l’ouverture à la concurrence dans le ferroviaire. « Nous ne devons pas [la] redouter, ni en France ni à l’étranger, nos opérateurs nationaux de transports sont déjà des champions à l’international », a déclaré l’ancien maire du Havre.
Le numérique pour combler les fossés
« Nous mettrons le paquet sur la transformation numérique », a indiqué Edouard Philippe, estimant que la révolution numérique doit être « une chance pour tous ». L’objectif affiché est de garantir à tous les territoires un accès très haut débit au plus tard d’ici 2022 partout en France, afin de combler « un fossé » qui s’agrandit tant au niveau « générationnel », que « social et géographique ». « Nos services publics, le monde associatif, doivent accompagner ces évolutions et ces révolutions numériques, nous les y aiderons ».
L’objectif du gouvernement est ambitieux : arriver à des services publics numériques de même qualité que ceux du secteur marchand. Pour cela, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une plateforme numérique à laquelle chaque administration contribuera. « Un compte citoyen en ligne sera le nouveau lien entre les Français et leurs administrations », a-t-il expliqué.
« Nous devons engager une véritable transformation de l’Etat et de nos services publics. Elle sera progressivement déclinée par ministère en plusieurs vagues d’ici 2018, en associant les usagers les agents et les parlementaires ».
Culture : les bibliothèques au cœur des priorités
Edouard Philippe a lancé un véritable hymne à la culture, qui est « ce que nous partageons », et qui « rend libre » parce qu’elle est « une source inépuisable de réflexion, d’émancipation, et de bonheur. » Avec un hommage appuyé à un secteur, qu’il affectionne particulièrement, celui de la lecture publique : « Plus encore que sous les ors de ses palais, la République vit dans ses bibliothèques, a déclaré le Premier ministre. Nous voulons rester, redevenir peut-être, une nation de lecteurs en nous inspirant des initiatives remarquables menées par de nombreuses associations et collectivités territoriales. » De quoi donner du baume au cœur aux bibliothécaires et conforter les initiatives annoncées par la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, lors de leur congrès annuel réuni en juin.
De même, le locataire de Matignon a confirmé l’importance que va prendre l’éducation artistique et culturelle (EAC) dans la politique conduite par la Rue de Valois : une « priorité commune » des ministères de la Culture et de l’Education nationale. Grâce à ce secteur éducatif, « nous élèverons l’âme de nos enfants, et nous renforçons la cohésion de notre pays », selon Edouard Philippe.
Le Premier ministre a aussi parlé de la diffusion des œuvres et des biens culturels, qui doit être « le plus large possible ». Il a annoncé la concrétisation du « pass culture » pour les jeunes, idée lancée par le candidat Macron lors de la campagne présidentielle. Il n’en a cependant précisé ni le financement ni les modalités de mise en œuvre.
Enfin, concernant les artistes et leur rémunération, il a esquissé une ligne de conduite, qui consistera à ouvrir le débat « avec les acteurs géants du numérique, dans le cadre européen, pour assurer aux artistes les moyens de vivre de leur création et pour participer au financement de cet accès aux œuvres. » Le débat sur le droit d’auteur ne devrait donc pas être éludé.
Sécurité – justice : réforme annoncée des procédures policières en 2018
Au chapitre sécurité, le Premier ministre s’est engagé à lutter contre le terrorisme « avec la plus extrême dureté, sans renier ce que nous sommes, un Etat de droit, et qui plus est, la République française ». Et de rendre un hommage appuyé aux victimes mais aussi aux policiers, gendarmes, militaires et « à tous les soldats de l’ombre, tombés au service de la liberté ». « Nous leur donnerons les moyens de nous défendre » a-t-il déclaré, avant de confirmer la fin de l’état d’urgence « au plus tard le 1er novembre prochain ».
Allusion aux promesses du candidat Macron pendant la campagne présidentielle, le chef du gouvernement a également annoncé une simplification des procédures et la création d’une police de sécurité quotidienne. « Le ministre de l’Intérieur et la garde des sceaux travailleront ensemble pour faire reculer l’insécurité, a-t-il indiqué. Au printemps 2018, après des expérimentations, ils porteront ensemble un projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées, afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative ».
Rappelons que d’ici là, le Parlement devra adopter cet été un projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, qui transposera l’arsenal anti-terroriste issu de l’état d’urgence dans le droit commun. Début de l’examen au Sénat le 18 juillet.
Une « loi quinquennale de programmation des moyens de la justice » sera également présentée en 2018, a indiqué Edouard Philippe. Une loi dans laquelle, d’ailleurs, « des peines seront renforcées tandis que d’autres feront l’objet de contraventions ».
Par ailleurs, la promesse de construire 15 000 places supplémentaires de prison « sera tenue ». « C’est essentiel pour nous, c’est aussi notre dignité qui est en jeu. La prison ne doit pas devenir un incubateur des incivilités de demain », a souligné le Premier ministre, selon lequel « nous ferons ce qui doit être fait sans oublier que la prison n’est pas une fin en soi et qu’il est nécessaire de recourir à l’ensemble des sanctions de code pénal. »
Social : un plan d’action pour 2018
La feuille de route de la rénovation sociale « tient en 4 points » explique Edouard philippe : « renforcer le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches. Redonner du pouvoir d’achat aux actifs. Sécuriser les parcours professionnels. Rendre le système de retraite plus juste et plus lisible ».
C’est encore le temps de la concertation avec les partenaires sociaux, selon le Premier ministre, alors que débute cette semaine l’examen du projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social. Mais ajoute-t-il, fidèle au timing encore rappelé par le président de la République la veille : « à la fin de l’été viendra le temps de la décision, lorsque les ordonnances seront publiées ».
Dès octobre, seront également engagés les chantiers du renforcement de la formation professionnelle de l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, de la refonte de l’apprentissage. « Nous aurons là aussi de vraies discussions avec les partenaires sociaux et nous présenterons un projet de loi et un plan d’actions au printemps 2018 » assure Edouard Philippe.
Concernant les minima sociaux, conformément aux annonces du candidat Macron, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) : dès 2018, les allocations devraient passer à 900 euros mensuel contre environ 800 euros actuellement.
Santé : un plan de lutte contre les déserts médicaux dès septembre
Consacrant de larges minutes à la santé, Édouard Philippe martèle que l’égal accès aux soins doit exister en droit, « mais surtout dans les faits ». Agnès Buzyn, ministre de la Santé, prépare pour le mois de septembre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux, « en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. Avec toujours cette confiance dans les vertus de la révolution numérique : « En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables ». Encore faut-il que tous les territoires est un accès au très haut débit…
L’exigence de laïcité
Le Premier ministre a évoqué la laïcité, «une exigence pour la puissance publique, celle de la neutralité absolue à l’égard des cultes ». Fidèle à sa conception qui fait rimer laïcité avec liberté, Édouard Philippe a rappelé que « le Gouvernement n’acceptera pas que ce principe fondateur soit attaqué, remis en cause ou instrumentalisé ». Car selon ce dernier, « la laïcité est, au fond, une condition de ce que nous sommes : la France ».