Accidents de service ou de trajet : le respect de la loi ne doit plus être une option, nulle part !

Notre déléguée au CHSCT central a formulé, jeudi 14 septembre, un signalement auprès de l’administration s’agissant du respect de nos droits.

Le signalement concernait des dysfonctionnements à la DASCO, mais bien évidemment le rappel suivant est également nécessaire pour les autres directions :

1/ Le responsable hiérarchique doit transcrire dans un formulaire les faits tels qu’ils lui sont rapportés ou qu’il les a constatés. Il n’est pas compétent pour juger si ces faits relèvent ou non d’un accident de service ou de trajet. L’UGD non plus.

2/ Chaque responsable de site doit être en possession d’au moins un triptyque en permanence ; il n’est pas concevable qu’un agent victime d’un tel évènement soit « invité » à aller lui-même chercher ce document dans les services centraux de sa direction.

3/ Tout accident de service doit même, dans certains cas, faire l’objet d’une enquête du CHSCT (si par exemple il présente un caractère grave ou répétitif au sein d’un service ou dans l’exercice d’un métier) :

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Article 41

« Le comité procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du même décrêt.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l'établissement et un représentant du personnel. La délégation peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. »

NOUS ESPERONS QUE CES DYSFONCTIONNEMENTS VONT CESSER, PARTOUT !

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