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Publié par SUPAP-FSU

Les modalités d’application et la programmation des jours de récupération feront l’objet de toutes les précisions nécessaires en vue d’une application au 1er janvier 2018. La DRH réunira prochainement les organisations syndicales sur ce sujet nous indique le secrétariat général par une communication en date du vendredi 22 septembre. Un premier recul sur une note applicable en principe dès la rentrée de septembre et dont nous demandons l’abrogation car elle illégale comme nous le démontrons ci-dessous.

 

La note du 5 juillet 2017 du secrétaire général de la Ville de Paris M Phillip Chotard relative au dépassement de la durée du travail et de l’horaire de référence pour les agents en horaires variables  introduit pour les personnels en horaires variables « le principe de la limitation du temps de travail hebdomadaire à 39 heures, sauf demande hiérarchique expresse et précisément limitée dans le  temps » qui ne figure dans aucune délibération relative à ces personnels».

Or, la délibération 2001 DRH 159 - Approbation du règlement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la commune et au département de Paris ne fixe aucun principe de limitation hebdomadaire du temps de travail à 39 heures, mais au contraire met en place un cadre mensuel qui n’est jamais rappelé dans cette note.

« B) la période de référence.

 C'est la période retenue pour la totalisation des heures travaillées au-delà ou en deçà de la durée de référence (solde positif ou négatif). Cette période est le mois civil. La durée mensuelle est donc égale au nombre de jours travaillés multiplié par 7h48 (pour l'année 2002). Le dernier jour de chaque mois civil, le compte individuel de l'agent fait apparaître, en tenant compte du nombre de jours travaillés, un solde nul, positif (crédit) ou négatif (débit) par rapport à l'horaire de référence.

Les heures effectuées au-delà de la durée mensuelle définie plus haut constituent un crédit d'heures »

Cette note prescrit par ailleurs « la désactivation par défaut du compteur des jours de récupération dans Chronogestor » et des demandes de dérogations ciblée et dument motivées Or les jours de récupération sont prévus dans délibération dans un cadre précis qui n’est pas conforme à ces dispositions.

Cette note porte ainsi atteinte à trois modalités d’organisation des horaires variables prévus par la délibération :

  1. La variabilité des horaires sur le mois qui permet d’effectuer des semaines plus courtes et des semaines plus longues, non seulement selon les besoins du service mais selon les besoins des agents. La délibération définissant les horaires variable prévoit en effet que « C'est un mode d'organisation du temps de travail qui repose sur les deux principes suivants:

1 - Faculté offerte à chacun de choisir dans le cadre du présent règlement ses horaires journaliers de travail (heure d'arrivée et heure de départ) ;

2 - Obligation faite à chacun d'être présent pendant une durée minimum quotidienne de 4 heures en deux plages horaires fixes du lundi au vendredi ; »

et que «  le crédit n’est pas limité en cours de période »

  • 2) La possibilité de bénéficier effectivement de 22 jours de RTT selon les modalités prévues par la délibération. En effet le système crédit débit prévu sur une période de référence mensuelle par la délibération et qui prévoit que le crédit n’est pas limité en cours de période est dans les faits remis en cause. La délibération stipule :

« III Le bilan de fin de période : la gestion du compte crédit/débit

Les heures faites au-delà de la quotité horaire de référence génèrent un crédit d'heures. Les heures manquantes en deçà de la quotité horaire de référence induisent un débit d'heures.

A) Le crédit

Le crédit n'est pas limité en cours de période.

Le crédit maximal d'heures reportables au mois suivant est limité à 12 heures. Ce maximum est pris en compte au dernier jour du mois, date du bilan de fin de période après décision de récupération ou  de rémunération des heures excédentaires dans le respect de la réglementation en vigueur pour le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

B) Le débit maximum autorisé

Un débit d'heures est possible, il est limité à 12 heures dans le mois.

En fin de mois, lorsqu'un agent n'a pas effectué le temps de travail de référence, son compte individuel fait apparaître un solde négatif (débit) qu'il peut reporter ou régulariser le mois suivant. Si  préalablement l'agent a travaillé le temps nécessaire à la génération de JRTT, il peut également  régulariser le débit d'heures en décomptant le nombre de JRTT correspondant à son débit.»

3) La prise de jours de récupération laquelle ne sera possibles que pour certains agents agréés par le secrétariat général sur proposition des directions alors que la délibération prévoit les modalités suivantes

C) La récupération sur crédits d'heures

Le crédit d'heures permet de récupérer sur une année civile jusqu'à 8 journées sur la base d'un dépassement de l'horaire journalier de référence de 7 h 48. Une journée de récupération peut être  prise dès lors qu'un crédit de 7 h 48 est porté au compte de l'agent. Cette récupération peut  s'effectuer également sous forme de demi-journées.

D) L'anticipation sur crédit d'heures

Les récupérations sur crédit d'heures ne peuvent en aucun cas être prises par anticipation

La délibération précise par ailleurs que « l’arbitrage de litiges éventuels relève du rôle normal de la hiérarchie qui garantit la continuité du service et l’équité des récupérations ».

Les dispositions citées ci-avant prises par note du secrétariat général sont contradictoires avec la délibération 2001 DRH 159 et modifient de manière importante et substantielle l’organisation du travail des personnels en horaires variables.

Elles auraient dû faire l’objet d’une modification préalable de la délibération 2001 DRH 159.précédée d’une consultation préalable du comité technique central de la Ville de Paris dans le cadre de ces compétence fixées par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Un secrétaire général qui nous entourloupe !

Par lettre info en date du 13 septembre et après le boycott du CT par l’ensemble des organisations syndicales le secrétaire générale de la Ville de Paris affirme que la note du  juillet  « « ne modifie pas l’accord RTT, ni la délibération de 2001 relative aux temps de travail des agents travaillant en horaires variables. »

Selon lui, « La possibilité de générer des jours de récupération, au-delà de 39h hebdomadaires, n’est pas remise en cause. La note rappelle que tout temps travaillé au-delà de cette durée de référence est soumis aux nécessités de service. Ce point est rappelé dans le guide de l’ARTT dès 2011 et des services l’appliquent depuis lors. Dans ce cadre-là, la génération de jours sera toujours possible. La note ne fait que rappeler ces principes et vise à homogénéiser les pratiques entre les directions. »

Mais que dit le guide ?

« Lorsqu’ils sont en horaires variables, les agents ont la possibilité d’acquérir des jours de récupération, en plus de JRTT, dans la limite de 8 par an, en travaillant plus de 39 heures en moyenne mensuelle. Il est du devoir des encadrants de s’assurer que ces éventuels temps de présence correspondent à des besoins réels de fonctionnement du service. En principe, les cycles en horaires fixes ne permettent pas d’acquérir des jours de récupération en plus des JRTT prévus dans les délibérations. Néanmoins, lorsque les agents reportent des CA ou des JRTT sur l’année suivante ou dans un CET, ils cumulent des crédits d’heures qui peuvent être éventuellement récupérés sous forme de jours ou de demi-journées si les nécessités de service le permettent et dans la limite maximum de 8 jours par an. »

Et que dit la note ?

« Dès la rentrée, il sera rappelé à tous les agents en horaires variables le principe de la limitation du temps de travail hebdomadaire à 39 heures, sauf demande hiérarchique expresse et précisément limitée dans le  temps »

La note remet tout simplement en cause la durée de référence mensuelle du guide pour la remplacer par une durée hebdomadaire et remplace les besoins réels du service par la nécessité de service…c’est tout simplement une manipulation de la part du secrétariat Général de la Ville de Paris

Conclusion : on se moque de nous !

 

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abdoul wahabi ali 20/09/2017 09:00

bonjour chaque entres d un nouvelles gouvernement on a droit des nouveaux lois on est habituer