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Publié par SUPAP-FSU

« Il faut davantage d’équité entre les salariés », invoque le gouvernement pour justifier la mise en place d’un barème d’indemnisation obligatoire aux prud’hommes, quand le licenciement d’un salarié est jugé abusif. Équité, vraiment ? Le dispositif diminue drastiquement les sanctions financières en cas de licenciement illégal. Il limite également la capacité du juge à évaluer le préjudice subi par les salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Au SUPAP-FSU où nous avons défendu de nombreux collègues en contrats aidés nous sommes indignés par la très forte diminution du plancher de dommages et intérêts pour les entreprises de plus de 10 salariés, jusqu’ici fixé à six mois de salaire minimum (à partir de deux ans d’ancienneté)

La conséquence assez peu soulignée dans les médias, c’est une division par deux voire plus, dans certains cas, des indemnités qui pourront être accordées par le juge. Exemple ? Un collègue  licencié sans cause réelle et sérieuse après deux ans d’ancienneté, recevait jusqu’ici une indemnité minimale de 8880 euros. Avec la réforme, même si son licenciement est reconnu illégal, il ne pourra percevoir, dans tous les cas, et au maximum,  que la moitié de cette somme !

Ce maximum diminuant automatiquement les indemnités touchés par les salariés ayant moins de cinq ans d'ancinneté, c’est l’arbre qui cache la forêt de l’instauration d’un minimum de 3 mois de salaire jusqu’à plus de trente ans d’ancienneté contre 6 mois actuellement !

Les employeurs  vont s’engouffrer là-dedans. Car la règle c’est quand il y a un minimum, ce minimum devient l’applicable. Concrètement avant, avec les six mois prévu par le  Code du travail, les contrats aidés pouvaient obtenir plus, mais nous devions  prouver à l’euro près le préjudice qui justifiait que les indemnités demandées aillent au-delà de ces six mois et cela n’est en pratique jamais arrivé, même pour des collègues qui avaient près de  la soixantaine et ne retrouveraient jamais de travail.

Maintenant, le minimum a été divisé par deux, et le juge n’aura pas le droit d’aller au-delà d’un maximum.

Les employeurs auront également la possibilité d’ajouter à posteriori d’autres motifs dans leur lettre de licenciement. Le but est soi-disant d’éviter les condamnations basées sur les imprécisions de l’employeur au moment de la rédaction de la lettre de licenciement Le gouvernement estime également a le droit à l’erreur. Un droit qui n’est pas accordé au salarié.

Pour nous, cela fonde des raisons fortes de se mobiliser le 12 septembre.

 

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