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Publié par SUPAP-FSU

Dans deux arrêts du 20 janvier et du 10 septembre 2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que le congé annuel ne pouvait s’éteindre au terme de la période de référence lorsque le travailleur avait été dans l’impossibilité d’exercer ce droit du fait de son placement en congé de maladie.

Dans l’attente de la mise en conformité de la réglementation sur les congés annuels dans la fonction publique avec le droit européen, la ville de Paris, poussée entre autre par notre syndicat,  a accordé aux agents de retour de congé de maladie le report de leur congé annuel sur une période de 15 mois après l’année d’acquisition.

Cette mesure n’a d’ailleurs pas été effective pour tous les agents et limitée à 25 jours de congés annuels, avec report sur le CET quand la reprise du travail intervenait au-delà du  31 mars.   

Le 14 juin 2017 le Conseil d’État, à la demande de la ville de Paris a confirmé que les agents ne pouvaient cumuler de manière illimitée des congés annuels acquis durant une période de congé de maladie et qu’une période de report de 15 mois était conforme à la jurisprudence de la CJUE.

Dans la même jurisprudence le Conseil d’Etat a limité les jours reportables à 20 jours par an en raison du droit européen.

En conséquence, les jours de congés annuels d’une année N, qui n’ont pu être pris en partie ou en totalité avant l’échéance normale en raison d’un congé de maladie sont reportables jusqu’au 31 mars de l’année N+2, dans la limite de 20 jours par an…ce qui peut  sur cette période donner lieu à un report de 40 jours soit 15 jours de plus que la limite fixée au UGD par la Ville.

En cas d’impossibilité de report sur le CET les congés doivent être pris.

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