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Publié par SUPAP-FSU

Le gouvernement a annoncé qu’il voulait supprimer 120 000 emplois dans la fonction publique 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans la fonction publique d’Etat.

Le gouvernement a légalisé la rupture conventionnelle collective dans le privé qui se résume à des plans de licenciement, sans conférer les droits et les possibilités de recours des plans de licenciement. Maintenant il veut procéder dans la fonction publique à des licenciements déguisés

Il s'agit, «d'imaginer avec les agents publics un plan de départs volontaires pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l'Etat". "Il ne s'agit pas de faire un plan de départs volontaires pour tout le monde, bien évidemment. Il s'agit d'adapter nos services publics et de le faire avec et pour les agents publics" a affirmé M. Darmanin lors d'une conférence de presse.

Les plans de départ volontaires, ça existe déjà !

Les plans de départ volontaires, c'est possible depuis 2009. Nicolas Sarkozy l'avait voulu, mais en réalité, il y a eu très peu de volontaires, seulement six fonctionnaires de l'État en 2009. Plus récemment, en 2016, la région Ile-de-France a ouvert un plan de départs, et il y a eu seulement 16 volontaires, la ville de Lyon en a compté 4, la ville de Poissy 3. C'est  pour le moment marginal et pour cause : pas de droit au chômage et pas de retour possible dans la fonction publique avant cinq ans même en repassant un concours, sauf à rembourser l’indemnité de départ volontaire !

Que disent les textes ?

 

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

« Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, pour les motifs suivants :

  • ― restructuration de service ;
  • ― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • ― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

 

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. »

 

Il ne s’agit bien évidemment pas de préretraite et encore moins de cessation progressive d’activité ! Les agents en catégorie sédentaire ne peuvent d'ailleurs bénéficier de ce dispositif qu’avant 57 ans.

Dans le cadre actuel, nous voyons déjà les difficultés que les agents éprouvent à faire respecter leurs droits en cas de restructurations de service. Il est assez évident que la généralisation de plans de départs volontaires non seulement pourrait faciliter la mise en œuvre de plans de destruction du service public, mais aussi faciliter des départs, soit disant volontaires, mais en réalité forcés.

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