Décision illégale créatrice de droit : une administration ne peut retirer une décision explicite accordant un avantage financier à un agent que dans le délai de 4 mois après la date de décision.

L’arrêt n°393466 du Conseil d’Etat du 13 décembre 2017 confirme que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il satisfait à une demande du bénéficiaire l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

Pour le Conseil d’État, une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage

Dans ce litige, la décision d’attribution d’une indemnité mensuelle de fonction à un agent figurant dans la décision administrative, a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine et l’administration ne pouvait pas en demander le remboursement.

La notion de décision illégale créatrice de droit s’applique au moment où une administration publique souhaite annuler ou retirer un acte administratif illégal. En droit administratif, la jurisprudence constante précise qu’une administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il satisfait à une demande du bénéficiaire.

Une décision administrative individuelle illégale non retirée dans les 4 mois de son application est créatrice de droit pour un agent exemple prime ou NBI versée à tort sauf s’il s’agit d’une erreur de paie ou de liquidation par exemple une prime versée deux fois au lieu d’une. Notre syndicat est déjà intervenu plusieurs fois sur des situations de ce type.

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