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Publié par SUPAP-FSU

Les organisations syndicales au cours du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 6 avril doivent se prononcer sur la modification du statut des personnels des administrations parisiennes.

Une disposition inadmissible !

La Mairie ou le gouvernement profitent de modifications normales actualisant notre statut pour appliquer le régime des sanctions de la fonction publique territoriale. Les conseils de discipline seront désormais présidés par un magistrat. L’expérience de nos collègues de province montre que cette disposition est plutôt positive. Par contre l’administration pourra désormais exclure de ses fonctions ( sans rémunération ) un agent pendant trois jours sans passer par un Conseil de discipline, c’est-à-dire quasiment sans contrôle

Actuellement nous constatons qu’une grande partie des procédures pour décider d’un blâme ou d’un avertissement sont bâclées et dans trop de cas arbitraires. La Ville de Paris n’est même pas capable de recenser le nombre de sanctions administrées, les agents ont des rapports qui trainent dans leur dossier administratif sans qu’ils en aient connaissance.

Nous ne pouvons accepter qu’un service ou une direction multiplie les exclusions d’un jour ou trois jours dans le contexte que nous connaissons actuellement dans les administrations parisiennes.

C’est pourquoi nous avons proposé à tous les syndicats de rejeter ensemble cette disposition au CSAP...Ce qui a été accepté par tous.

Les autres modifications prévues

Cette modification rendra par ailleurs applicable des modifications législatives introduites depuis le 30 mars 2012 date de la dernière modification du statut.

  • loi relative à la déontologie ;
  • dispositions sur la santé au travail figurant l’ordonnance du 19 janvier 2017 introduisant notamment des règles plus souples pour l’octroi du temps partiel thérapeutique.
  • mise en place du compte personnel d’activité et de formation
  • suppression de la notation et application des règles nationales sur l’entretien professionnel.
  • modification des dispositions sanctionnant l’envoi tardif des arrêts de travail qui ne donneront plus lieu à une absence injustifiée pour le premier retard, mais en cas de deuxième manquement dans une période de 24 mois à une réduction pour moitié de la rémunération

Qu’est-ce que le statut des personnels des administrations parisiennes ?

La loi du 13 juillet 1983 fixe les grands principes statutaires qui s’appliquent à toute la fonction publique. Ses modalités particulières sont déclinées par trois lois spécifiques dans la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique  hospitalière (FPH).Par ailleurs, de nombreuses dispositions sont applicables en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires, par exemple les dispositions relatives aux retraites ou à la valeur du point d’indice.

La spécificité parisienne

Le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 fixe le statut spécifique des personnels des administrations parisiennes en application de l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui constitue le titre III du statut général des fonctionnaires. Ce décret pose le principe de l’application aux personnels parisiens des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des textes règlementaires pris pour son application sous réserve des dérogations que lui-même prévoit. La spécificité parisienne en matière de statut général réside précisément dans la possibilité de déroger a la loi du 26 janvier 1984, afin de tenir compte des caractéristiques propres à la Ville de Paris et ses établissements publics.

Les dérogations aux règles de la fonction publique territoriale prennent la forme de l’exclusion explicite d’articles ou d’alinéas de la loi du 26 janvier 1984 ou de ses décrets d’application, auxquels sont, s’il y a lieu, substituées :

  • soit des dispositions de la fonction publique de l’Etat auxquelles le décret statutaire renvoie explicitement ;
  • soit des dispositions spécifiques énoncées dans le décret.

Il est extrêmement difficile pour la majorité des agents de se retrouver dans le maquis des textes applicables. Sur l’intranet de la Ville de Paris, la page sur la réglementation par thème de la base statutaire NOMOS permet souvent, de retrouver la règlementation applicable.

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