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Publié par SUPAP-FSU

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation  rejette la demande de la direction du Centre Hospitalier de Chartres de recourir à un appel d’offre de marchés publics pour recourir à une expertise.

Le 25 janvier Le CHSCT de la Ville de Paris avait fait une demande d’expertise sur l’arrêt des contrats aidés et les conséquences pour ces personnels et les agents des services où ils travaillent. Cette demande formulée par une majorité  de syndicats avait été acceptée. Mais, l’administration a voulu imposer une procédure de marchés publics avec l’appui de la direction des affaires juridiques et contre l’avis des organisations syndicales qui avaient choisi un cabinet d’expertise. Cette décision a retardé la sa mise en œuvre de l’expertise à juillet !

Nous écrivions le 19 mars critiquant cette procédure que «  La Ville a peu de chance d’être attaquée juridiquement sur cette question.  Et quand bien même ? Notre administration a pris des risques bien plus grands quand elle le jugeait utile. En réalité ; il s’agit là d’une décision politique qui consciemment ou par manque de compétence entrave les droits du CHSCT et fait obstacle aux possibilités d’améliorer la situation des personnels »  Lire l’article ICI

Malgré la modification de la règlementation des marchés publics en 2015 la question est donc définitivement tranchée et les arguments de la Ville de Paris pour imposer au CHSCT central le passage par une procédure de marché pour expertise sont sans fondement.

Mauvais arguments sur les marchés publics, ordre du jour imposé contre l’avis des organisations syndicales, que la Ville ne s’étonne pas de l’exaspération des représentants des personnels au CHSCT.

Il est temps que la Ville de Paris cesse d’utiliser le droit  à mauvais escient pour imposer ses 36 000 volontés aux agents.

Ci joint, le jugement de la cour de cassation !

Ci joint, le jugement de la cour de cassation

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