Echelle des sanctions : l’unité syndicale fait reculer la Mairie

L’administration ne pourra pas exclure de ses fonctions (sans rémunération ) un agent pendant trois jours sans passer par un Conseil de discipline, c’est-à-dire quasiment sans contrôle comme c’était projeté.

L’adjoint chargé des personnels a annoncé au Conseil supérieur des administrations parisiennes qu’après concertation avec la Maire de Paris ils acceptaient l’amendement proposé par les organisations syndicales.

Cette décision a été acceptée par la représentante de l’Etat.

L’administration a déposé après cette annonce un amendement proposant la suppression du recours à un magistrat pour la présidence des conseils de discipline, comme le nouveau texte le prévoyait. Nous étions favorables à cette disposition qui, en général, dans les collectivités locales fait obstacle à un arbitraire que nous constatons encore trop souvent dans les administrations parisiennes.

Nous nous sommes en conséquence abstenus sur le texte proposé. Ce texte entrera en vigueur après l'avis du Conseil d'Etat et sa publication au journal officiel.

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