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Publié par SUPAP-FSU

Il y a un mois (le 16 avril) nous dénoncions l’irresponsabilité coupable de la ville car des collègues venaient, cette année encore, de recevoir un courrier les informant que la Ville leur avait versé des primes et indemnités dépassant les plafonds règlementaires et que leurs salaires des prochains mois seraient amputés de plusieurs centaines d’euros afin de rembourser le trop perçu … !

Cette situation étant inacceptable le SUPAP-FSU a donc interpellé la Direction des Ressources Humaines de la Ville demandant que la Ville assume elle-même les conséquences de ses erreurs puisque c’est la ville et non l’agent qui en est responsable (pour ne pas dire coupable !). Nous avons également rappelé la note de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique qui précise qu’en versant au-delà des plafonds règlementaires l’Administration « commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’état… »…. que ces versements à répétition au-delà des plafonds règlementaires sont assimilés à « des décisions créatrices de droit accordant un avantage financier, qui ne peuvent être retirées que pendant un délai de 4 mois ».

Dans sa réponse la DRH donne les informations suivantes :

« Les plafonds indemnitaires sont fixés par l’État. Pour l’année 2017, ces plafonds étaient les suivants :

  • AASP1 : 3968€  -  AASP2 : 3784€   -   AAS1 : 3744€.
  • 75% des trop-perçus correspondent à du versement d’IAT3. Ce taux monte à 100% pour les agents dont le trop-perçu dépasse 200€.

 

Pour l’année 2017, 78 AAS ont dépassé le plafond d’IAT :

  • 47 agents pour moins de 200€. Cette somme a été prélevée sur la paie d’avril - 16 agents entre 200 et 300€ - 15 agents pour plus de 300€.

 

Nous pourrons sur leur demande proposer aux agents un autre échéancier de reprise, en étalant les reprises afin de limiter leur impact mensuel. Cet étalement ne pourra toutefois pas dépasser le mois d’août, afin que les situations soient régularisées avant l’ouverture de la campagne de primes de 2018. »

Mais la DRH ne répond pas à notre principale revendication :

Pas de remboursement des sommes versées par erreur et par la Ville au-delà de quatre mois.

Pour le SUPAP-FSU il n’y a pas d’argent « trop versé » il y a seulement des plafonds règlementaires qui sont trop bas !! Dans le cadre du RIFSEEP cette anomalie devra être corrigée.

Donc : Suite mais pas fin….

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