Le décret modifiant le statut des personnels des administrations parisiennes est paru le 14 juin ! De quoi s'agit-il ?

Ce décret a pour objet d’actualiser le décret 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018, ce qui permet de rendre applicable à ces administrations les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale intervenues depuis le 30 mars 2012, date de lecture précédemment en vigueur.

Ce décret actualise également les dérogations prévues à la loi du 26 janvier 1984 et adapte aux administrations parisiennes les dispositions applicables issues de la même loi.

Enfin, il tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris».

Les modifications essentielles prévues

Cette modification rend essentiellement applicable des modifications législatives introduites depuis le 30 mars 2012 date de la dernière modification du statut.

loi relative à la déontologie ;
dispositions sur la santé au travail figurant l’ordonnance du 19 janvier 2017 introduisant notamment des règles plus souples pour l’octroi du temps partiel thérapeutique et et la création d'une période de préparation au reclassement d'une durée d'un an l
mise en place du compte personnel d’activité et de formation
suppression de la notation et application des règles nationales sur l’entretien professionnel.
modification des dispositions sanctionnant l’envoi tardif des arrêts de travail qui ne donneront plus lieu à une absence injustifiée pour le premier retard, mais en cas de deuxième manquement dans une période de 24 mois à une réduction pour moitié de la rémunération.
Le plein traitement des agents est conservé dès que survient la déclaration d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, quelle qu’en soit la cause. Attention, l'administration peut ensuite contester ces déclarations.

Qu’est-ce que le statut des personnels des administrations parisiennes ?

La loi du 13 juillet 1983 fixe les grands principes statutaires qui s’appliquent à toute la fonction publique. Ses modalités particulières sont déclinées par trois lois spécifiques dans la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH).Par ailleurs, de nombreuses dispositions sont applicables en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires, par exemple les dispositions relatives aux retraites ou à la valeur du point d’indice.

La spécificité parisienne

Le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 fixe le statut spécifique des personnels des administrations parisiennes en application de l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui constitue le titre III du statut général des fonctionnaires. Ce décret pose le principe de l’application aux personnels parisiens des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des textes règlementaires pris pour son application sous réserve des dérogations que lui-même prévoit. La spécificité parisienne en matière de statut général réside précisément dans la possibilité de déroger a la loi du 26 janvier 1984, afin de tenir compte des caractéristiques propres à la Ville de Paris et ses établissements publics.

Les dérogations aux règles de la fonction publique territoriale prennent la forme de l’exclusion explicite d’articles ou d’alinéas de la loi du 26 janvier 1984 ou de ses décrets d’application, auxquels sont, s’il y a lieu, substituées :

soit des dispositions de la fonction publique de l’Etat auxquelles le décret statutaire renvoie explicitement ;
soit des dispositions spécifiques énoncées dans le décret.

Il est extrêmement difficile pour la majorité des agents de se retrouver dans le maquis des textes applicables. Sur l’intranet de la Ville de Paris, la page sur la réglementation par thème de la base statutaire NOMOS permet souvent, de retrouver la règlementation applicable.