Le conseil constitutionnel censure le gouvernement sur le recrutement de contractuels sur les postes de direction générale !

Dans sa décision sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 4 septembre, le Conseil constitutionnel a annulé les trois articles ouvrant plus largement les postes de directions générales de la fonction publique aux contractuels. Selon le juge constitutionnel, ces dispositions n’avaient pas de lien direct avec l’objet du texte.

Ouvrir davantage la fonction publique aux non titulaires dans un texte sur les parcours professionnels qui s’adresse essentiellement au secteur privé … L’argument n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision du 4 septembre, le juge suprême a censuré les trois articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui autorisaient le recrutement direct sur des postes de directions générales de l’Etat, de l’hospitalière et surtout des collectivités territoriales où cela concernerait 7000 postes.

Le gouvernement cherchera certainement à reprendre ces dispositions en 2019 dans le cadre des modifications que le gouvernement entend apporter au statut de la Fonction Publique.

La FSU s’oppose à l’extension du recours au contrat sur les missions de direction et d’encadrement de la Fonction qui ouvrirait plusieurs milliers de poste de la haute administration aux contractuels.

Le recrutement de personnels sous statut est une garantie d’égalité d’accès aux services publics pour les usager-es et d’indépendance des fonctionnaires.

Une administration dont l’équipe de direction est largement composée de contractuels expose la collectivité à une pression permanente sur le renchérissement des rémunérations, au creusement des écarts salariaux avec les agents fonctionnaires, à des pertes de compétences et à une discontinuité du service public en fonction d’un turn over plus fréquent et à une sensibilité plus grande aux pressions des entreprises privées.

C’est l’ensemble d’un modèle de société qui est en jeu.

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