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Publié par SUPAP-FSU

Le 18 octobre, à la demande du SUPAP-FSU,  le Tribunal Administratif de Paris  annule la note de service du 15 octobre 2016 qui encadrait dans tous les services le droit de grève. Cette décision est motivée par l'obligation faite aux agents de se déclarer grévistes avant de prendre part à une grève. Cette obligation constitue, selon le tribunal,une atteinte excessive au droit de grève.

Le tribunal considère qu’un agent peut se déclarer gréviste pendant ou après la grève, dans le cadre d'un recensement des grévistes.

Concrètement , il ne DEVRAIT plus y avoir de note ou de fiche vous demandant de vous déclarer préalablement gréviste !

Le Tribunal a aussi annulé les deux notes de service du 15 décembre 2016 par lesquelles la ville de Paris a défini les modalités d'exercice du droit de grève dans les équipements sportifs et au sein de la direction des familles et de la petite enfance. Cette décision est motivée par l'obligation pour les agents concernés de se déclarer grévistes au moins 48h avant leur participation personnelle à un mouvement de grève. Le tribunal considère que s'agissant de services publics facultatifs, l'atteinte au droit de grève n'est pas justifiée.

Par contre, le tribunal  a considéré que compte tenu des risques que poseraient l'évacuation des usagers dans les équipements sportifs ou dans les établissements de la Petite Enfance, question qui dans les crèches ne s'est bien évidemment jamais posée, les agents sont tenus d'exercer leur droit de grève à la prise de service.

Ces dispositions avaient aussi été attaquées par FO et la CGT  et les trois requêtes ont été jointes, celle de la CGT étant déboutée pour des raisons de forme.

Rappelons que le Conseil d'Etat avait déjà annulé des décisions similaires de la Ville de Paris sur la Petite enfance et la Direction de la jeunesse et des sports et que le secrétaire général de la Ville avait persisté avec une nouvelle note, concernant cette fois tous les services, décidée sans la moindre concertation avec les organisations syndicales !

Une drôle d'obstination pour une Mairie qui se dit favorable au droit de grève et a convoqué des dizaines d'agents de la direction de jeunesse et des sports qui refusaient d'appliquer ces notes.

Espérons que la Mairie ne récidivera pas avec une autre note du même tonneau !

Il y a bien mieux à faire pour le service public que de s'attaquer au droit de grève !

Vous trouverez, ci-joint, la décision du tribunal.

 

 

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