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Publié par SUPAP-FSU

Le 20 décembre 2018

 

Madame la Maire de Paris,

 

Les services d’interclasse et de goûter ainsi que l’accompagnement des enfants lors des déplacements organisés dans le cadre de l’aménagement des rythmes éducatifs effectués par des agents vacataires sont actuellement rémunérés sur la base de 11 euros bruts de l’heure. Cette rémunération inclue les congés payés. Le taux horaire actuel sera inférieur au SMIC à compter du 1er janvier 2019, compte tenu de l’augmentation prévue.

Or, dans notre pays, aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du SMIC. Il ne saurait être fait échec à l'application de ce principe général du droit, y compris dans la Fonction publique.

La jurisprudence sur cette question est claire, une délibération d’une collectivité territoriale ne peut être en contradiction avec un principe général du droit. Le Conseil d’État saisi sur cette question s’est très précisément prononcé sur ce point en l’appliquant aux personnels de l’animation.

L’arrêt du conseil d’état n° 36851  du 23 avril 1982 indique que «  Si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du S.M.I.C. qui est défini à l'article L.141-2 du code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d'application de cet article, un agent non-titulaire d'une commune, chargé de ces tâches, a droit, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance de l'article L.141-2.16-07 »

Connaissant votre attachement aux droits des personnels et votre souci d’améliorer la situation des agents en situation de précarité, nous n’avons aucun doute sur le fait que vous n’hésiterez pas à revaloriser le taux horaires de ces vacations.

Une augmentation de quelques centimes par heure de vacation serait suffisante pour permettre à la Ville de Paris de ne pas être hors-la-loi comme cela a déjà été le cas il y a quelques années avant l’intervention de notre organisation syndicale.

Néanmoins, nous comptons sur vous pour revaloriser de manière plus ambitieuse la rémunération de ces services. Ce ne serait qu’une mesure de justice sociale minimum sachant que certaines communes rémunèrent les agents bien au-dessus de la collectivité parisienne. À titre de comparaison, la commune d’Issy les Moulineaux rémunère les temps de surveillance d’interclasse 13,42 euros de l’heure contre 11 euros à Paris.

Par ailleurs, cela permettrait vraisemblablement à la Ville de recruter plus facilement les centaines d’animatrices-animateurs qui manquent chaque jour dans les écoles, entrainant une forte dégradation des conditions d’accueil des enfants et de travail des agents, ainsi que le non-respect des taux d’encadrement prévus par le PEDT.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Maire de Paris, l’expression de notre considération.

Pour le SUPAP-FSU,

Marie-Claude Semel et Nicolas Leger

 

Madame la Maire de Paris

Hôtel de Ville

75196 PARIS cedex 04

 

 

Copie :

Véronique Levieux, Adjointe au Maire chargée des ressources humaines

Patrick Bloche, Adjoint au Maire chargé de l'éducation, de la petite enfance et des familles,

Frédérique Lancestremere, DRH

Christophe Derboule, DRH adjoint

Bérénice Delpal, Directrice des Affaires Scolaires

Eric Laurier, Sous-directeur des Ressources à la direction des affaires scolaires

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