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Compte rendu de la réunion d'information sur le compte personnel de formation (CPF)
Mise en œuvre du dispositif du CPF à la Ville de Paris : réunion du mercredi 23 janvier 2019.
Peu de moyens financiers et une gouvernance du dispositif qui n’associe pas les syndicats, qui ne siégeront pas même à titre consultatif dans les commissions qui valideront les projets professionnels des agents.
Un volet accompagnement des agents, qui n’est pas à la hauteur, puisqu’il n’est pas prévu d’augmenter le nombre de personnels qui accompagneront les agents, « conseillers mobilité carrières ».
* contexte *
La mise en œuvre du compte personnel de formation à la ville de Paris, pour rappel, en ce qui concerne la formation professionnelle des agents de la ville, c'est le décret applicable aux fonctionnaires d’État qui s'applique.
Contrairement aux formations d’adaptation au poste, ou d’accompagnement, le CPF part des besoins individuels de l’agent, d’un projet d’évolution professionnelle : changement de métier, accession à des nouvelles responsabilités, préparation de concours et/ou d’examens professionnels.
Au-delà des textes, c'est bien la place du CPF dans le dispositif de formation continue de la ville dont il est question. Au niveau financier, le déploiement du CPF ne se traduira pas par une augmentation du budget de la formation.
Ainsi, une enveloppe annuelle de 500.000 euros a été allouée à ce dispositif. ce qui est très peu dans le budget global formation de la ville de Paris, donc un enjeu financier limité.
Deux plafonds ont été introduits pour la prise en charge par la Ville de Paris des frais pédagogiques, qui ne s'apprécient pas pour une année, mais par projet professionnel et par agent. 1500 euros par projet de formation ou d'évolution professionnelle et 3500 euros au plus, par exemple pour les personnels en situation de prévention d'inaptitude.
Ce budget de 500.000 euros pourra ainsi être consommé rapidement : par exemple 100 agents en prévention d'inaptitude à 2500 euros de moyenne soit 250.000 euros, et 166 agents non prioritaires à 1500 euros, ce qui fait dans cette simulation : 266 agents à mettre en rapport avec plus de 50.000 agents à la ville de Paris.
* retour des premières expériences *
Une phase test ou transitoire s'est déroulée depuis juillet 2018, 28 dossiers déposés, 17 dossiers non recevables 11 dossiers ont été présentes, et acceptés.
100% de cet échantillon test concernait des projets professionnels orientés vers le secteur privé, par exemple, écrivain public, « trader », CAP pâtissier en vue de la création d'un commerce.
*Procédure d'examen des demandes*
Le document de la DRH ci joint, décrit bien la procédure de dépôt, d'instruction et d'examen par une commission transversale à toute la ville. Cette commission, où aucun représentant syndical ne siégera (ce n'est pas prévu dixit la DRH) est présidée par personnalité extérieure qualifiée et est composée de membres des services RH des directions. Les dossiers seront examinés à travers un outil multi critères, ou scoring qui évaluera «la maturité» d'un projet d'évolution professionnelle.
La DRH a promis de présenter des exemples de grilles d'évaluation qui ont été mises au point par des groupes de travail composés d'agents RH, mais aucun représentant syndical n'a participé à ces groupes de réflexion.
IMPORTANT !! : c'est à l'agent d'activer son compte personnel de formation sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/, pour se faire, il faut renseigner son n° sécurité sociale et saisir un mot de passe de son choix. Vous pouvez ainsi connaître entre autres, vos droits en heures, en général, c'est 144 heures, qui se composent de la reprise de votre solde DIF de 120 heures DIF abrogé dans la fonction publique en 2017 et de votre alimentation de 12 h en 2018 et 12 h en 2019. si vous n'arrivez pas à « activer » votre compte CPF ou si vous avez un compteur d'heures anormalement bas, alertez le SRH de votre direction ( bureau formation). Sur ce site, vous pouvez avoir accès à un moteur de recherche de formations par exemple. des copies écran de ce site sont joints en annexe.
Si votre projet de formation professionnelle dépasse en volume horaire, vos droits CPF, vous pouvez coupler votre CPF avec le congé de formation professionnelle, votre compte épargne temps , mais ce projet sera examiné par la commission transversale CPF.
En attendant l'application par la Ville de Paris, du décret de la fonction publique territoriale pas encore publié à ce jour, qui porte sur la période de préparation au reclassement, cf https://www.cdg22.fr/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-09/p_decret_instituantuneperiodedepreparationaureclassementpourlesfonctionnairesterritoriauxreconnusinaptes.pdf
Il y aura toujours l'application du dispositif parisien de formation spécifique aux personnels en situation de reclassement pour inaptitude physique.
En attendant, les deux dispositifs, dispositif spécifique et CPF ne se cumulent pas.
NON, décidément le compte n’y est pas !!! , et cette mesure emblématique qui devait permettre que le salarié, ou l’agent public, de devenir l’acteur de sa propre carrière, n’est pas à la hauteur des enjeux d’un monde professionnel en évolution rapide, où la formation professionnelle est une protection afin d’éviter l’obsolescence programmée de nos compétences, et une chance pour une seconde carrière.