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Publié par SUPAP-FSU

Paris, le vendredi 8 mars 2019.

Mme Jacqueline GOURAULT Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.  20 Avenue de Ségur 75007 Paris

M. Christophe CASTANER Ministre de l’intérieur Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08

M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes publics  139 rue de Bercy - 75572 PARIS Cedex 12

M. Olivier DUSSOPT Secrétaire d’Etat en charge de  la Fonction Publique publics  139 rue de Bercy - 75572 PARIS Cedex 12

 

Madame et Messieurs les Ministres, Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Après le retour du gel de la valeur du point d’indice qui entraîne des pertes de pouvoir d’achat sans précédent, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence, le gouvernement présente un projet de loi dit de transformation de la Fonction publique qui est de fait une remise en cause sans précédent de celle-ci ! Tournant le dos à notre modèle social, c’est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux des services publics de qualité aux usager-es sur l’ensemble du territoire.

Le gouvernement vient de rendre public son projet de contre-réforme de la Fonction publique qui constitue une attaque d’ampleur contre le Statut général des fonctionnaires, et particulièrement contre la Fonction publique territoriale.

 Ce projet prévoit que :

-          Les instances consultatives (CAP et CT) seront vidées de leur substance et, à l’instar du secteur privé, les CHSCT disparaissent ;

-          Les accords sur le temps de travail dans les collectivités territoriales pourtant validés par les DRCL des préfectures seront remis en cause dans le but d’atteindre l’objectif de 70 000 suppressions de postes ;

-          Le recours à la contractualisation est élargi au point de devenir une voie de recrutement au même titre que le concours, contribuant à la précarisation des emplois et au « clientélisme » ;

- Les emplois à temps non complet contractuels deviennent la règle dans les collectivités de moins de 1000 habitants et sont élargis à toutes les collectivités, pour tous les cadres d’emplois, avec, à la clé, des milliers de collègues et futurs collègues sous-payés et précaires

 - Le salaire au mérite sera généralisé aggravant les pertes de pouvoir d'achat et remettra en cause les collectifs de travail en soumettant les agents à l’arbitraire des employeurs territoriaux

Dans le même temps, un rapport parlementaire relatif au CNFPT et aux centres de gestion attaque le droit à la formation des agents territoriaux. Ce rapport propose entre autre de faire entrer le CNFPT dans le champ concurrentiel, préparant ainsi sa privatisation. Ce rapport prévoit en outre la fin du paritarisme en donnant entièrement la main  aux employeurs sur la gestion de CNFPT.

Le SNUTER-FSU s’oppose à ces contre réformes destinées à miner la démocratie sociale, à précariser l’emploi public et à supprimer le service public local. A l’inverse, le SNUTER-FSU exige :

- une gestion collective et démocratique des carrières et conditions de travail des agent-es

- une augmentation générale et immédiate des salaires de toutes et tous les agent-es

- le recrutement de fonctionnaires à la hauteur des besoins

- un plan de titularisation

- un développement de la formation initiale et continue

- l’abrogation du jour de carence.

 

Aux côtés de l’ensemble des salarié-es, le SNUTER-FSU appelle à s’inscrire dans la journée d’action interprofessionnelle du 19 mars 2019 pour en faire un temps fort de mobilisation pour dénoncer les attaques portées à la Fonction publique.

C’est pourquoi nous revendiquons le retrait pur et simple de ce projet de loi.

Afin de permettre aux personnels de se mobiliser, le SNUTER-FSU dépose le présent préavis de grève de 0 h à 24 h pour la journée du 19 mars 2019 couvrant l’ensemble des agent.es  titulaires et contractuel.les couverts par notre champ de syndicalisation et demande le retrait du projet de loi de transformation de la Fonction publique. Pour nos missions, pour nos emplois, pour nos salaires, pour nos droits - Contre la destruction de la Fonction publique territoriale 

Je vous prie d’accepter, Madame, Messieurs les Ministres, Monsieur le Secrétaire d’Etat, mes respectueuses salutations.

 

Didier Bourgoin

Co-Secrétaire général

SNUTER-FSU

La FSU-Territoriale

 

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