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Publié par SUPAP-FSU

La Ville de Paris n’a pas été en mesure pour le moment de mettre en mesure l’exonération de prélèvement d’impôt prévue depuis le 1er janvier sur les heures supplémentaires. Elle ne sera peut-être pas à même de le faire pour le mois de juin. Tout ne devient décidément pas plus facile avec les nouvelles technologies !

L’exonération d’impôt sur le revenu a pour conséquence d’exclure les heures supplémentaires de l’assiette imposable : la réduction d’impôt devrait  donc être prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Premier couac : le décret permettant cette mesure est paru au Journal officiel du 27 février 2019.

Deuxième couac : le décret poserait des problèmes de mise en œuvre que la DRH a dû discuter avec Bercy.

Troisième couac : ce sera aux impôts de rembourser les agents…nul ne sait précisément comment et en tout cas cela risque d’être compliqué…pour les collègues concernés. 

Le cadre légal de cette mesure

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, stipulent que les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d’impôt sur le revenu.

S’agissant de l’exonération de cotisations salariales sur ces heures supplémentaires, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base. Cette réduction de cotisations n’aura par contre aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d’assurance vieillesse. Les heures supplémentaires demeurent soumises à la CSG et à la CRDS.

Ci-joint le décret concerné.

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