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Loi de Transformation de la Fonction Publique. Qu’est-ce que ça va changer à la Ville de Paris?
La loi de transformation de la Fonction Publique va introduire des modifications complexes et difficiles à saisir. Le texte est peu accessible, excepté pour les juristes. Pourtant il prépare la « boîte à outils » qui permettra de changer en profondeur les Services Publics et les statuts des agents, de recruter davantage de précaires et de privatiser des services entiers. « Mais, ce dont vous parlez : la contractualisation, la délégation de service public, cela existe déjà à la Ville de Paris… » nous disent les agents lors des réunions d’information. C’est vrai, mais ce qui était exceptionnel et encadré deviendra la norme et l’affaiblissement des instances de représentation du personnel en rendra la mise en œuvre encore plus facile.
Voici quelques exemples de ce que ce projet de loi risque d’entraîner pour tous les agents de la Ville de Paris si la loi est adoptée telle quelle.
Le résultat est le contraire du progrès social.
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AUJOURD’HUI |
DEMAIN |
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Temps de Travail |
Accord RTT signé à la Ville en juillet 2002 Base actuelle1550h/an en moyenne 33 jours de Congés annuels, 22 JRTT au maximum, générés en travaillant au-delà de 35h hebdomadaires Cycles de travail définis 6 niveaux de sujétion tenant compte de la pénibilité des métiers, diminuant le temps de travail hebdomadaire de nombreux agents |
Redéfinition de l’accord RTT dans l’année suivant les élections municipales : Base à venir 1607h/an : Perte de 8 jours de Congés Annuels, 25 jours de CA pour tous.
RTT, cycles de Travail, sujétions : à redéfinir, réduire ou supprimer. |
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Précarité
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Garantie de l’emploi
Possibilités de contractualisation des vacataires et de titularisation des contractuels : exemple loi Sauvadet de 2012 à 2018, recrutement sans concours.
Recours au contrat limité par la loi. Recrutement par concours.
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Création de la rupture conventionnelle de contrat comme dans le secteur privé. Création d’un nouveau CDD dit « contrat de projet », à durée limitée (1 à 6 ans), pouvant être interrompu avant son terme.
Élargissement du recours au contrat pour toutes les catégories de personnel (A, B, C) Plus d’obligation ni d’intérêt au recrutement de fonctionnaires sur la plupart des missions |
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Externalisation /privatisation |
Les agents titulaires restent fonctionnaires dans la nouvelle entité en cas de création d’établissement public : EPPM, École du Breuil. En cas de privatisation ou délégation de service public, ils restent à la Ville sur un autre poste. |
En cas de privatisation, l’agent fonctionnaire ou contractuel est détaché d’office dans l’entreprise attributaire du marché sous forme de CDI de droit privé. Il ne pourra revenir dans les services que si la délégation n’est pas reconduite et s’il y trouve un poste, s’il en existe encore… |
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Rémunération |
Les agents publics titulaires déroulent leur carrière sur deux ou trois grades en gravissant régulièrement les échelons. Leur salaire augmente régulièrement pour atteindre son maximum en fin de carrière. Négociation des RPP pour les promotions de grade. Regard sur les primes
Les contractuels ont un rendez-vous salarial tous les trois ans. |
Avec le développement de la contractualisation : Plus aucun contrôle sur le déroulement de carrière. Plus aucune utilité d’organiser des concours.
Aucune garantie d’augmentation régulière de salaire lorsque l’on est contractuel. Développement du salaire au « mérite » ou « à la tête du client ». Mise en concurrence des titulaires et des contractuels. |
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Instances de représentation du personnel |
Existence de Comités Techniques et de CHSCT bien distincts.
Gestion de la carrière des agents effectuée en CAP : Promotions, mobilité, droits à formation, temps partiel
CAP par corps. (49 CAP à la Ville) |
Fusion des CT et CHSCT en une instance unique baptisée Comité Social de Territoire (CST). Affaiblissement des capacités de contrôle et d’intervention des représentants des personnels Transformation des CAP en instance de recours. Perte de regard sur les promotions et la mobilité. L’exclusion de fonction de un à trois jours sera rajouté au premier groupe de sanctions. CAP par catégorie : A, B, C |
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Santé au Travail |
Augmentation des RPS et TMS, mais les CHSCT sont consultés et dénoncent les abus La médecine professionnelle est organisée. Existence d’un Comité Médical et d’une Commission de réforme pour juger des cas nécessitant la mise en Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée et leurs suites.
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Fusion CT et CHSCT, la santé au travail n’est plus une priorité. Le gouvernement redéfinira par ordonnances (sans passer devant l’assemblée) l’organisation de la médecine professionnelle. Les agents qui devraient bénéficier d’aménagement de poste, inaptes ou en reclassement risquent d’être maltraités
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Encadrement |
Les agents titulaires qui exercent des missions d’encadrement, sont indépendants du pouvoir politique et assurent la continuité du Service Public en toute neutralité. |
Il y aura de plus en plus de managers issus du secteur privé, soumis aux élus et aux obligations de rentabilité appliquées au secteur public. Pour exemple : France Telecom transformé en Orange |
La loi de transformation de la Fonction Publique, pour les agents de la Ville, ce sera
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