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Publié par SUPAP-FSU

Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale, CGT, FO, FA-FPT, SUD, SNUTER-FSU, UNSA dénoncent les mesures régressives supplémentaires du Projet de loi Transformation Fonction publique, portées par le Sénat et validées par l’examen en commission mixte paritaire.

En outre, elles tiennent à rappeler le peu de considération que ce gouvernement porte à la Fonction publique territoriale, pour preuve, le passage du projet de loi en CSFPT  ( Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale) après son passage en CCFP. ( Conseil commun de la Fonction publique)

Plusieurs dispositions aggravent en effet un projet de loi rejeté unanimement par les 9 OS du CCFP puis du CSFPT en mars 2019 et qui, de notre point de vue, portait déjà un coup majeur au Statut général des fonctionnaires.

Aux dispositions visant faciliter les privatisations des services publics locaux notamment par le détachement d’office, s’ajoutent désormais des dispositions destinées à réduire le droit de grève des territoriaux, les modifications contenues dans l’article relatif à « l’exercice du droit de grève » représentent une attaque supplémentaire s’ajoutant à celles visant spécifiquement les fonctionnaires et agents de la Fonction publique territoriale. S’y ajoute la suppression des Conseils de discipline de recours*2, avec l’obligation aux agentes et agents concernés d’entamer directement une procédure au Tribunal administratif, et enfin, la fusion des centres de gestion.

Ces éléments fondamentaux sont bien entendu à rajouter aux nombreuses attaques contenues dans ce projet de loi : renforcement du recours aux contractuels et élargissement du contrat de projet aux catégories C, renforcement de l’individualisation de la rémunération par le CIA transformé en bonus individuel ou collectif, nouvelle organisation territoriale du CNFPT*2 (Centre national de formation de la Fonction publique territoriale)  avec une réduction du nombre des délégations régionales, le financement de l’apprentissage à hauteur de 50% pris sur la formation des agentes et des agents, remise en cause des accords sur le temps de travail, etc.

Force est de constater que sous une image teintée de modernité ce texte constitue une régression sociale historique !

Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale ne céderont pas devant ces attaques sans précédent de ce gouvernement.

Elles appellent les agents à rester mobilisés pour tout mettre en oeuvre, afin de construire le rapport de force pour défendre les droits et garanties des fonctionnaires et agents territoriaux. Elles s’opposent à ce projet de loi dit de transformation de la Fonction publique et s’engagent pour la défense des services publics de proximité.

Montreuil, le 11 juillet 2019

*1 Contrairement aux collectivités territoriales ou les conseil de discipline restent présidés par des magistrats ce qui offre un minimum de garanties, à la Ville, seul le conseil supérieur siégeant en Conseil de discipline est présidé par un magistrat ce qui permet de mettre un frein aux illégalités les plus flagrantes.

*2  Les agents de la Ville de Paris ne sont pas concernés par cette disposition, la Ville de Paris n'étant pas adhérente au dispositif de formation du CNFPT.

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