/image%2F2080540%2F20170220%2Fob_903e02_logo-web-2016-blog.jpg){kind=logo}
NON au démantèlement de la Fonction Publique, NON aux Délégations de Services publics et aux privatisations des services et des agent-es
Les services publics doivent garantir sans discrimination l’accès et l’exercice effectifs des droits sociaux fondamentaux. Ils favorisent le développement économique et social puisqu’ils participent aux politiques d’aménagement du territoire. Ils permettent de faire prévaloir l’intérêt général.
Or les services publics sont depuis 30 ans progressivement privatisés, démantelés. Les objectifs qui leur sont assignés sont désormais des objectifs financiers de rentabilité : la satisfaction des besoins des usagers, l’aménagement équilibré du territoire, l’accès effectif aux droits passent au second plan quand ils ne sont pas purement et simplement abandonnés. Les conséquences sont la désertification de zones entières de notre pays et la paupérisation croissante des couches les plus précaires de la population.
Le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », qui organise le détachement d'office de ces agent-es dans des entreprises ou des associations est au cœur des projets de démantèlements des services publics. C’est une véritable machine de guerre qui accélère la privatisation de pans entiers de services publics territoriaux au détriment des intérêts citoyens. Déjà par le passé différentes vagues de réforme ont été trop souvent l’occasion d’externaliser missions ou activités. Les partisans de ces privatisations, dont un nombre croissant d’exécutifs territoriaux, ont avancé les arguments du moindre coût, d’une meilleure efficacité et d’une plus grande « motivation » des agents. Cette vision des choses est purement idéologique et quantité d’exemples de privatisation d’entreprises publiques ou de services publics locaux nous démontrent le contraire : distribution de l’eau, transport, collecte des déchets, gestion des bâtiments, entretien, énergie, restauration, espaces verts, logement social… Les privatisations n’ont amené aucune amélioration de qualité de service, mais plutôt une restriction de la couverture du territoire, l’augmentation des coûts et l’accroissement de l’exclusion d’usager-es.
Pour autant nombre de collectivités ont ou sont sur le point de réintégrer des missions et/ou des services dans le secteur public.
Pour le SNUTER-FSU l’existence des services publics territoriaux est nécessaire pour assurer l’égal accès de tout-e citoyen-ne au bien commun qu’ils représentent. Leur démocratisation et leur reconquête sont donc un enjeu central à rebours des politiques libérales, les services publics locaux ouvrent des perspectives concrètes vers une meilleure répartition des richesses et une transition écologique de plus en plus urgente.
Cela nécessite de faire converger l’ensemble des forces susceptibles d’agir en ce sens : les usagers, les personnels, les élus et les organisations syndicales, associatives, politiques.
Le SNUTER-FSU constate qu’il y a de nombreux points communs entre ses propres revendications et les « 8 PROPOSITIONS CONVERGENTES POUR LA RECONQUÊTE DE NOS SERVICES PUBLICS ET DE NOTRE FONCTION PUBLIQUE » proposées par la Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics.
Il s’engage, lors de projets de privatisations, à défendre les services publics territoriaux, les agent-es et à rejoindre ou participer à la création de comités locaux de défense des services publics.
Motion adoptée à l'unanimité par la FSU territoriale le 5 juillet 2019
POUR la défense des services publics territoriaux
CONTRE la loi de destruction de la Fonction publique
Depuis plusieurs années, et en particulier ces derniers mois, les services publics territoriaux font l’objet de mesures régressives. Avec une vision purement budgétaire portée par le dogme austéritaire de la baisse des coûts de fonctionnement, le gouvernement tente d’appliquer à la FPT une « RGPP à la sauce territoriale » dans le seul but d’atteindre son objectif de réduction des déficits publics. Ce gouvernement ne fait que poursuivre les politiques menées depuis de nombreuses années de remise en cause des services publics dont les usager-es subissent les conséquences.
En faisant dans un premier temps un chantage au versement des dotations globales de fonctionnement et en créant ensuite les conditions statutaires d’un affaiblissement des conditions d’emploi des agent-es par le biais de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » il permet aux employeurs territoriaux d’amplifier plus facilement encore la réduction de la masse salariale de leur collectivité et/ou d’externaliser certaines missions ou services dans le cadre de DSP : c'est-à-dire de privatiser.
En effet cette loi contient des mesures :
- Qui restreignent le périmètre d’intervention des services publics territoriaux en confiant au secteur privé des missions assurées aujourd’hui par eux mêmes ;
- Qui actent de la remise en cause d’acquis sociaux pour les agent-es de la FPT ;
- Qui accentuent la précarité d’emploi ;
- Qui constituent une attaque frontale contre un des piliers de notre démocratie ;
- Qui remettent en cause les fondements du dialogue social ;
- Qui préfigurent une fonction publique d’emplois au détriment de la fonction publique de carrière ;
Alors que de plus en plus d’agents des collectivités locales se heurtent déjà à l’impossibilité de répondre aux besoins des publics compte tenu de la montée exponentielle de leur charge de travail, de sous-effectifs chroniques, de suppressions de moyens, ayant des répercussions sur leurs conditions de travail néfastes à leur santé et leur sécurité et à la qualité du service à rendre, le SNUTER-FSU s’engage à mettre un terme au moins disant social !
Le SNUTER-FSU reste déterminé à combattre cette loi et sa philosophie, à défendre le statut de la Fonction publique et les conditions d’emploi et de travail des agent-es mais aussi de défendre les services publics territoriaux, éléments structurants de notre démocratie, qui permettent d’assurer l’intérêt général et contribuent à la cohésion sociale.
Le SNUTER-FSU exige des employeurs territoriaux qu’ils s’opposent à cette loi dans l’intérêt des usager-es et du service public
Motion adoptée à l’unanimité
POUR la défense des services publics territoriaux CONTRE la loi de destruction de la Fonction publique