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Publié par SUPAP-FSU

Le Ministre a donné aujourd’hui l’agenda social de mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique que la FSU a contestée avec force.

La FSU, malgré le désaccord fondamental qui l’oppose au gouvernement sur cette loi, participera à ces concertations.

La FSU continuera d’y défendre sa conception de la Fonction publique au service des agent-es et des usager-es des services publics.

Il n’est pas question non plus de laisser, dans les nouvelles instances, les agent-es seul-es face à l’Administration et aux employeurs publics mais bien de défendre une gestion collective et démocratique des carrières et des conditions de travail de toutes et tous les agent-e-s.

La FSU, résolument opposée à l’élargissement généralisé du recours au contrat et à la création du contrat de projet, continuera d’exiger des recrutements statutaires sur les emplois permanents et veillera à ce que les droits des agent-es, titulaires et contractuel-les) ainsi que leurs conditions de travail et de rémunération soient confortés.

Concernant le titre 5 de loi, la FSU, signataire de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique reste fidèle à son engagement et mettra tout en œuvre pour que ces dispositions s’appliquent partout et à tous les niveaux.

La FSU a également rappelé son exigence de reprendre les discussions sur la question salariale. Les salaires de toutes et tous les agent-es doivent être, de manière urgente, revalorisés. Elle a demandé aussi une nouvelle fois, l’ouverture de discussions immédiates concernant la reforme des retraites et son impact dans la Fonction publique.

La bataille pour défendre la Fonction publique et ses agent-es n’est pas close avec le vote de la loi par le parlement, elle se poursuit. La FSU y reste, avec les agent-es, totalement engagée !

Les Lilas, 5 septembre 2019.

Administrations parisiennes

en rendant applicable la loi par un artifice de dernière minute dans le cadre des modalité suivantes le gouvernement a contourné le statut parisien qui aurait impliqué une consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes et une modification du statut parisien

Ce que dit la loi 

"Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes :

1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

2° Aux dates prévues pour les administrations de l'Etat, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

B. - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi."

Dans ce cadre les dispositions sur le temps de travail supprimant 8 jours de congés aux agents de la Ville de Paris et des administrations annexes et impliquant une renégociations des cycles de travail devraient intervenir au plus tard un an après les prochaines élections municipales.

L'intersyndicale Ville de Paris se réunira à nouveau pour agir sur l'ensemble des questions.

Le calendrier national des consultations relatives à la loi

Les décrets

Octobre

CCFP (17 octobre). Décrets accompagnement des restructurations ; compétences des CAP ; définition des lignes directrices de gestion ; portabilité du CPF ; procédure de recrutement par contrat.

CSFPE (29 octobre). Décrets accompagnement des restructurations.

CSFPT (16 octobre). Décrets temps non complet ; fonctionnement du CSFPT.

Novembre 2019

CCFP (14 novembre). Décrets rupture conventionnelle ; droits au chômage ; nominations équilibrées entre les femmes et les hommes. Sera également présenté, comme chaque fin d’année le "Rapport annuel sur l’état de la fonction publique".

CSFPE (28 novembre). Décrets emplois de direction ; contrats ; concours nationaux avec affectations locales.

CSFPT (27 novembre). Décrets centres de gestion / CNFPT ; emplois de direction / recrutement direct ; apprentissage.

Décembre 2019

CCFP (10 décembre). Décrets déontologie / fusion HATVP-CDFP ; contrat de projet ; égalité professionnelle ; parentalité et autorisations d’absences.

CSFPH (11 décembre). Décrets emplois de direction ; accompagnement des restructurations ; déconcentration de la gestion des corps ; entretien professionnel (qui viendra remplacer la notation).

Février 220

CCFP (6 février). Décrets handicap ; détachement d’office ; rapport social unique ; télétravail ; usure professionnelle.

Se tiendra également au premier trimestre 2020 une concertation relative aux instances de dialogue social (conseils supérieurs, comités sociaux, CAP et CCP).

Les ordonnances

Septembre 2019-mars 2020. Concertation protection sociale complémentaire et santé au travail, sur la base respectivement du rapport inter-inspection et du rapport Lecocq qui doit être remis dans les prochains jours. Le volet protection sociale sera ouvert sous l’angle de la prévoyance. Au vu de la complexité du sujet et de ses conséquences financières, Olivier Dussopt a d’ores et déjà entamé des discussions avec les employeurs publics des trois versants sur leur éventuelle participation obligatoire à une protection social complémentaire. Si celle-ci est actée, "il faudra définir le rythme de montée en puissance du dispositif", a indiqué le secrétaire d'État.

Janvier-mars 2020. Concertation réforme de la formation et de la haute fonction publique, sur la base du rapport Thiriez qui sera remis en novembre

À partir de février 2020. Concertation négociation collective pour laquelle le ministère devrait "s'appuyer sur des personnalités qualifiées", autrement dit une nouvelle mission.

 

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