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Publié par SUPAP-FSU

Loi de transformation de la Fonction Publique

L’atteinte au droit de grève,

 Une mesure supplémentaire Pour nous empêcher de nous défendre !

L’intersyndicale obtient le report après les municipales !

On entend tout le temps dire que les fonctionnaires « ne servent à rien » et ne sont qu’un « coût ».  Pourtant, sous prétexte d’ordre public, de salubrité publique et de besoins essentiels des usagers, la loi de transformation de la Fonction publique porte de graves atteintes au droit de grève

Un nouvel « outil » antigrève utilisable par la Ville de Paris et dans toute la Fonction publique territoriale

La nouvelle loi permet (donc cela n’est pas obligatoire et la Ville de Paris peut décider de ne pas le faire) d’instaurer un service minimum dans les établissements de la petite enfance, l’animation, la collecte des déchets, les cantines et l’aide aux personnes âgées. Cela  consiste à imposer un nombre d’agents minimum en service et à contraindre les agents à se déclarer grévistes 48h avant la grève. Il sera possible de désigner des agents-es déclarés-es grévistes pour assurer leurs fonctions.  Il sera aussi possible en cas de grève d’affecter  un-e  agent-e sur un autre poste que le sien et dans un autre établissement.

 

Ce qui change si la ville met en place cette mesure !

Avant

Après

Aucune obligation de se déclarer gréviste (c’est à la hiérarchie de constater que l’agent est gréviste).

 

Obligation de se déclarer gréviste 48h avant (dont au moins un jour ouvré) et obligation de prévenir si l’on décide de ne plus faire grève 24h avant sous peine de sanctions.

Lors d’une grève dans un service, seuls les agents ne souhaitant pas faire grève travaillent.

Si le nombre minimum n’est pas atteint, des agents souhaitant faire grève seront obligés de travailler !

 

Et dans les autres services… De nouvelles restrictions !!!

Les employeurs pourront imposer dans de nombreux services de faire grève « dès la prise de service et jusqu’à son terme » Finie la possibilité de faire grève pendant une heure ou une demi-journée alors que cette possibilité avait été garantie, il y a 30 ans, par le Conseil constitutionnel pour les collectivités territoriales. La Ville, depuis plusieurs années, a essayé d’imposer ce type de mesure, et grâce aux combats des collègues et d’organisations syndicales, ces tentatives ont échoué et ont été déclarées illégales par les tribunaux.

Toutes ces mesures décidées par les mêmes qui détruisent la Fonction Publique n’ont rien à voir avec un réel souci du service public dont ils semblent bien incapables. Il s’agit de tenter de minimiser l’impact des grèves, de nous empêcher de nous défendre.  Cela prouve bien que la grève reste une liberté indispensable et efficace pour agir pour nos revendications et nous défendre, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire.

Nous resterons unis pour que ne  soit  pas remise en cause la possibilité même de se défendre avant comme après les élections municipales !

Assemblée Générale le 4 décembre de 9h à 12h

Salle Eugène Henaff, Annexe Varlin

29 Bd du Temple, 75003 - PARIS

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