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Publié par SUPAP-FSU

Nous sommes régulièrement saisis par des collègues ayant eu à subir des retenues sur salaire suite à la transmission tardive de leur arrêt de travail, au-delà des 48 heures prévues par la législation. Même s'il est effectivement possible d'effectuer ce type de retraits, il y a des règles que, visiblement, de nombreux encadrants de services ressources humaines de la Ville ne connaissent pas et qui entrainent des préjudices financiers pour les collègues !

Dans de nombreux cas, les collègues nous relatent des retraits à 100% de leur rémunération dès le premier envoi tardif d'arrêt de travail, et ce, sans même être contactés au préalable par leur service RH ! C'est à la fois illégal et inacceptable sur le plan humain. Bien loin du management bienveillant prôné par la Ville !

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, applicable à l'ensemble des agents des administrations parisiennes, précise pourtant très clairement les conditions d'octroi d'un congé maladie :

"Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti."

Malheureusement, parfois cela ne s'arrête pas là. Nous avons eu récemment à traiter le cas d'un agent ayant, en plus du retrait total de rémunération illégal dès le premier envoi tardif (plus de 600 euros quand même), reçu un courrier du chef du service RH lui expliquant qu'il s'exposait en cas de récidive à une radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable ! Ignoble ! Et pourquoi pas 10 ans de prison !

Rappelons que la Ville peut éventuellement procéder à une radiation…pour un agent absent depuis plusieurs semaines ou mois, que la Ville ne parvient à contacter d'aucune manière. Pas pour une absence de 5 jours suite à un envoi d'arrêt de travail tardif ! On peut, en revanche, s’interroger sur les suites disciplinaires qui devraient être prises pour ce type de comportement abusif du responsable RH.

CE QU'IL FAUT RETENIR

  • Pas de retrait sur salaire possible lors du premier envoi tardif d'arrêt de travail. L'administration doit alors se contenter de rappeler à l'agent, par courrier, la règle de transmission de l'arrêt de travail dans le délai de 48 heures et l'informer des risques qu'il encoure en cas de récidive sur une période de 24 mois.
  • Retenue sur salaire possible à hauteur de 50% de la rémunération en cas de nouvel envoi tardif d'arrêt de travail sur une période de 24 mois. À noter, le retrait de rémunération dépend alors du nombre de jours passés entre la date de l'arrêt et la date d'envoi de l'arrêt à l'administration. Par exemple, pour un arrêt de travail de 20 jours, posté 4 jours après la date de l'arrêt, le service RH peut effectuer une retenue à hauteur de 50% de la rémunération sur 4 jours.
  • Pas de retrait sur salaire si le collègue est hospitalisé ou s'il justifie sous 8 jours de son incapacité à transmettre son arrêt de travail dans les délais prévus.
  • En cas de retenue de 50% de la rémunération certains éléments doivent continuer à être versés intégralement : le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence, le remboursement de transport, et le CIA (complément indemnitaire annuel).
  • Les jours de week-end et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 48 heures. Par exemple, un arrêt prescrit le 12 juillet devrait être posté au maximum le 14 juillet. Ce jour étant férié, l'agent peut envoyer son arrêt jusqu'au 15 juillet.
  • Les collègues ont la possibilité de remettre ou faire remettre par la personne de leur choix, l'arrêt de travail à l'administration, contre remise d'un récépissé. Cette solution peut parfois éviter des contestations sur la réalité de l'envoi de l'arrêt de travail par les collègues.

Nous invitons les collègues injustement impactés à demander le remboursement des sommes illégalement prélevées, à titre rétroactif, et à nous contacter en cas de refus de leur service RH.

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