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Publié par SUPAP-FSU

Contrairement à d’autres directions de la Ville de Paris, la DASCO ne respecte pas la loi en matière de dossiers individuels de ses agents.

Ce que dit la loi

L’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :

« Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. ».

L’article 1-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 dit exactement la même chose pour les agents contractuels.

Ce que fait la DASCO

À la direction des affaires scolaires, la réalité est très différente :

  • Les pièces incluses aux dossiers individuels des agents ne sont jamais enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
  • Les dossiers des agents ne comportent jamais toutes les pièces intéressant la situation administrative des intéressés.

Au-delà de l’aspect légal que la DASCO ne respecte pas, l’absence de numérotation chronologique des dossiers permet l’ajout ou le retrait de pièces par l’administration à l’insu des collègues. Même en cas de consultation du dossier préalablement à un entretien disciplinaire, le dossier n’est pas numéroté !

Par ailleurs, les dossiers sont systématiquement incomplets. Ils ne comportent jamais l’ensemble des éléments relatifs aux actions de formation suivies par l’agent. Plus grave, nous constatons très régulièrement l’absence des formulaires d’entretiens professionnels annuels !

La Ville doit recruter des personnels administratifs

Ce dysfonctionnement grave n’est pas une volonté de malveillance de notre employeur, mais l’une des conséquences d’un manque évident de gestionnaires en ressources humaines dans notre direction.

Comme nous l’écrivions déjà il y a un an, ICI, les agents des services RH des CASPE souffrent d’une surcharge de travail chronique et cherchent pour beaucoup un poste sur une autre direction.

Les collègues sont en souffrance et ne peuvent remplir l’ensemble des missions qu’ils devraient pouvoir assurer.

Les décisions de travail des vacataires ne sont pas systématiquement envoyées, des retards concernant des éléments de paie sont régulièrement constatés…et les dossiers individuels des agents ne sont pas mis à jour, les UGD et SGD ayant d’autres missions plus prioritaires à remplir.

La consultation du dossier

Pour rappel, tous les agents ont le droit de consulter l’intégralité de leur dossier administratif et peuvent à cette occasion demander des copies des documents qu’ils souhaitent obtenir.

Pour ce faire, il suffit de demander un créneau pour consulter son dossier, demande formulée par mail auprès de son UGD.

Les demandes du SUPAP-FSU

En conséquence, nous demandons à notre employeur :

  • La création d’un nombre de postes suffisant pour permettre aux UGD d’assurer l’ensemble de leurs missions et ce dans de bonnes conditions.
  • Le retour des 8 jours de récupération en attendant que la Ville procède à ce recrutement
  • La mise en conformité, dès que le nombre d’agents des pôles RH sera suffisant, de l’ensemble des dossiers administratifs des agents de la DASCO, avec une priorité donnée sur les dossiers des agents convoqués pour un entretien disciplinaire
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