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Publié par SUPAP-FSU

Loi de transformation de la fonction publique

Stop au développement du contrat et de la précarité !

Alors que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dit vouloir renforcer les droits des agents publics, elle offre surtout de « nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs » en élargissant le recours au contrat à compter du 1er janvier 2020, et ce par de nombreuses dérogations au régime statutaire.

Ce qui était auparavant l’exception pourrait même rapidement devenir la règle avec, pour conséquence, la fin progressive d’embauche de fonctionnaires. Comme nous l’avions dénoncé, cette loi n’apporte aucune garantie aux contractuels, elle permet d’augmenter le nombre de précaires et de renforcer leur précarité. Les 3 dispositions présentées ci-dessous ne sont en aucun cas obligatoires pour les collectivités territoriales.

A nous d’empêcher la Ville de les mettre en œuvre !

  1. Le recrutement direct

La loi (art. 16) modifie le régime du recrutement direct pour les emplois de direction. Les contrats opérés par recrutement direct pour ces emplois sont obligatoirement des CDD qui ne pourront faire l’objet d’aucune CDIsation ni ouvrir droit à la titularisation.

  1. Agents contractuels sur des emplois non permanents en  contrat à Durée Déterminée (CDD)

Les collectivités territoriales pouvaient déjà recruter sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Aujourd’hui, la loi (art. 17) crée le contrat de projet, contrat conclu pour une durée de un an au minimum et de 6 ans au maximum. Toutefois il peut être rompu de façon unilatérale par l’employeur après l’expiration du délai d’un an.

C’est la précarité et la soumission au quotidien ! Sans compter les dérives d’embauches clientélistes possible sur le temps d’un mandat électoral.

  1. Agents contractuels sur des emplois permanents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Si le statut est conservé et prévoit toujours que les emplois permanents sont pourvus par des titulaires issus de concours, les dérogations créées par cette loi (art. 21) sont de plus en plus nombreuses. Elles concernent  aujourd’hui toutes les catégories de fonctionnaires. Pourront être désormais être sous contrat tous les nouveaux agents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient  et pas seulement ceux de catégorie A. Cela permettra d’étendre à toutes les catégories les dérives que nous connaissons dans de nombreuses collectivités.

Pour « tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50% », le décret 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, prévoit déjà la possibilité de recruter des agents contractuels : article 55 « les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires.»

 

À Paris, contre la précarisation accrue des collègues !

Suite à la mobilisation contre la précarité dans la fonction publique et à Paris, la municipalité a dû organiser entre 2012 et 2018 des concours réservés (dit loi Sauvadet) pour permettre la titularisation de contractuels. Aujourd’hui, le gouvernement veut stopper les possibilités de titularisations et faire des non titulaires à vie.

 

Nos organisations syndicales considèrent que la Ville de Paris ne doit pas utiliser les nouvelles mesures dérogatoires prévues par la loi et continuer le recrutement par concours de fonctionnaires titulaires pour toutes les catégories de personnel. Elle en a les possibilités et les moyens. Il y a déjà trop de collègues précaires au sein de la Ville, qui sont anxieux pour le renouvellement de leur contrat et ne connaissent pas d’évolution salariale.

 

La Ville de Paris devrait par ailleurs résoudre la précarité liée à l’emploi, au mépris de la loi, de vacataires sur emplois permanents.

 

L’intersyndicale de la Ville de Paris vous propose d’agir :

  1. Contre la mise en œuvre de ces mesures optionnelles par la ville,
  2. Pour l’ouverture de négociations sur un plan de résorption de l’emploi précaire pour les faux vacataires, les contractuels sur besoins permanents.

Réunion d’Information Syndicale

Mercredi 4 décembre 2019

De 9h à 12h

Salle Henaff, Annexe Bourse du Travail Varlin

29 Boulevard du Temple, métro République

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