Maintien en ASA, le droit de protéger sa santé !

Dans le cadre du retour à l’activité, les agents peuvent être maintenus en ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) pour les motifs suivants : garde d’enfant de moins de 16 ans (ou 18 ans si enfant en situation de handicap), agent présentant l’un des 11 critères de vulnérabilité établie par le Haut Conseil de la santé publique, l’agent dont un proche est atteint du Covid-19, l’agent qui doit assumer la garde d’un proche atteint d’une grave maladie ou en situation de handicap nécessitant une assistance continue.

L’administration a finalement accepté d’élargir le maintien en ASA aux agents vivant avec un proche vulnérable au Covid-19.

Et dans ce contexte pandémique, certaines directions ont convenu que le retour au travail sur site ne saurait concerner des agents que la situation de handicap physique ou psychique fragiliserait à cette occasion.

Mais ces conditions restent cependant trop restrictives et ne tiennent pas compte du décret 2020-521 du 5 mai 2020 et des préconisations du 20 avril 2020 du Haut Conseil de la Santé Publique élargissant la liste des salariés vulnérables à d’autres catégories : agents de 65 ans et + (au lieu de 70 ans), obésité taux d’IMC supérieur à 30 kgm2 (au lieu de 40 kgm2), troisième trimestre de grossesse, etc… (liste encadrée ci-après).

Nous demandons l’extension immédiate des ASA en application du décret 2020-521 et des préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique, ainsi que les mêmes règles dans toutes les directions. Ce retard à appliquer ces dispositions, alors que le virus circule activement en région parisienne est totalement incompréhensible au regard des exigences de santé publique.

Au-delà, nous revendiquons l’extension des ASA aux personnels suivants qui en feraient la demande : femmes enceintes, agent-e-s de 60 ans et plus, agent-e-s ayant des trajets en transport en commun de plus de 30 minutes ou sur lignes surchargées, et garde d’enfant (au-delà du 2 juin).

Le respect des consignes sanitaires est souvent impossible dans les transports. Si des aménagements horaires pour éviter les heures de pointe (amplitude horaire réduite, arrivées / départs échelonnés) ou une reprise temporaire plus près du domicile peuvent parfois répondre à cette difficulté, le maintien en ASA doit aussi être possible. D’ailleurs dans certaines directions, il a été convenu que les agents qui (re)travailleront sur site sont ceux qui pourront s’y rendre dans des « conditions respectant les consignes sanitaires ».

Comment faire ?

Nous appelons les agents confrontés à des conditions dangereuses à ne pas hésiter à exiger tout ce qui pourra les protéger : de l’aménagement horaire au maintien en ASA.

Il faut contacter son médecin traitant OU la médecine préventive au 01 44 97 86 40, pour obtenir un certificat d’isolement (en pièce-jointe le formulaire de demande auprès de votre UGD après prescription du médecin traitant).

Si les démarches, hiérarchie ou médecine préventive, n’aboutissent pas, nous appelons les agents :

À prendre contact avec les organisations syndicales dont les mandatés en CHSCT peuvent déclencher une alerte obligeant l’administration à étudier la situation et à y apporter des réponses.

À exercer individuellement ou collectivement leur droit de retrait (en informant les représentants du personnel de leur direction).

Pour vous informer :

Assemblée générale téléphonique des personnels de la Ville de Paris

Mercredi 27 mai à 12h

Informations à suivre

Pour nous contacter :

cgt@us-cgt-spp.org

SYNDICAT-supap-fsu@paris.fr

https://www.facebook.com/parisnebatpasenretraite/ https://www.instagram.com/parisnebatpasenretraite/

Décret 2020-521 du 5 mai 2020 « définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 »

1) Etre âgé de 65 ans et plus
2) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
3) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
4) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
5) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
6) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
7) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
8) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
9) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
10) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
11) Etre au troisième trimestre de la grossesse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&categorieLien=id

Droit de retrait : comment ça marche ?

L’agent-e ou le groupe d'agents informe le supérieur hiérarchique (à l'oral et mieux par écrit via le registre Santé au travail ou par mail). Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre de l'agent ou du groupe d'agents, sauf abus manifeste (danger totalement inexistant). Le supérieur hiérarchique ne peut exiger la reprise du travail : il doit informer la Direction et le bureau de prévention qui doivent immédiatement informer les représentant-e-s des personnels du CHSCT. La Direction doit évaluer la réalité du danger et y apporter des actions correctives.

Modèle ci-après :

Conformément à l’article 5.1 Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, j’exerce / nous exerçons notre droit de retrait pour exposition à un « danger grave et imminent ».

À partir de (préciser le moment) je cesse / nous cessons le travail (préciser la modalité : fermeture au public, fermeture totale du service…) en raison du défaut de consignes / de moyens de protection suffisante, etc… par rapport à l’épidémie de COVID 19 (préciser : transports bondés, absence de masques, etc…).

Signatures de l’agent-e / des agent-e-s (ou signature collective (« les agent-e-s du service X »).