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Publié par SUPAP-FSU

Comme pour l'entretien professionnel annuel, on ne peut pas tout faire en matière d'entretien hiérarchique, fort heureusement. Il y a un cadre à respecter.

L'ENTRETIEN HIÉRARCHIQUE, C'EST QUOI ?

Selon l'administration, il s'agit "d'un temps d'échange sur la pratique professionnelle de l'agent", comme indiqué dans l'accord de méthode sur le dialogue social soumis à avis du comité technique de la direction des affaires scolaires le 8 novembre 2018.

Jusque là tout va bien…mais on commence à comprendre l'objectif de ce type d'entretiens avec les exemples donnés par la DASCO dans ce même document : "gestion des dossiers, absence injustifiée, comportement inapproprié, etc…"

Là on commence à y voir plus clair et tout devient limpide lorsqu'il est précisé que c'est "un outil de management qui…vise à éviter les situations nécessitant la mise en œuvre d'une enquête administrative préalable à une éventuelle procédure disciplinaire". Nous y sommes !

Selon notre syndicat, il s'agit tout bonnement d'un entretien de recadrage, plus ou moins sévère.

Cet entretien peut effectivement servir, dans son bon usage, à rappeler à l'agent des objectifs fixés ou des règles applicables…mais nous constatons malheureusement qu'il peut aussi servir à recadrer de manière brutale un agent, voire à recueillir des éléments permettant la mise en œuvre d'un entretien disciplinaire dans un deuxième temps.

COMMENT DOIT SE DÉROULER L'ENTRETIEN HIÉRARCHIQUE ?

Tout d'abord, il faut rappeler qu'un agent ne peut refuser de se rendre à un entretien hiérarchique à la demande de son supérieur…à condition que celui-ci se déroule sur son temps de travail.

Par exemple, les 35 heures de réunions collectives prévues pour un adjoint d'animation ont vocation à être utilisées pour faire le point sur l'organisation du service, l'avancée des projets, la préparation des périodes de vacances…pas pour des entretiens individuels de recadrage.

Contrairement à l'entretien disciplinaire au cours duquel le collègue peut systématiquement être accompagné du ou des représentants de son choix, l'accord de méthode précise qu'en cas d'entretien hiérarchique " il appartient au supérieur hiérarchique de l'agent, selon les circonstances, de lui proposer la possibilité d'être accompagné par un représentant du personnel".

On voit bien le problème de cette formulation ! Un encadrant malveillant, et il y en a malheureusement à tous les niveaux hiérarchiques, ne va bien évidemment pas proposer à l'agent d'être accompagné d'un syndicat !

Par ailleurs, l'accord de méthode indiquait initialement : "dans les cas où l’entretien hiérarchique s’annonce conflictuel, un autre agent du service (adjoint du supérieur hiérarchique, supérieur hiérarchique du niveau supérieur) est présent pour attester des propos échangés".

Ce dernier point avait été contesté par toutes les organisations syndicales lors du comité technique.

Notre syndicat demandait, particulièrement en cas d'entretien potentiellement conflictuel, la possibilité pour l'agent convoqué d'être accompagné, de manière passive, par un représentant syndical. Cette solution constituait une garantie pour l'agent convoqué. La Ville n'avait pas accédé à cette demande de bon sens.

En revanche, devant les demandes répétées des organisations syndicales, il avait été acté que le paragraphe sur la possibilité de recevoir un agent à deux supérieurs hiérarchiques serait retiré. Le procès verbal du comité technique du 8 novembre 2018 l'atteste.

Un entretien hiérarchique ne peut donc se dérouler qu'entre deux agents, un supérieur et l'agent convoqué, avec la présence éventuelle d'un représentant syndical si accord de la hiérarchie.

Cette garantie minimum évitera des situations extrêmes et inacceptables vécues ces dernières années où un agent pouvait être reçu et mis sous pression par quatre ou cinq supérieurs simultanément. Nous avions même relayé à la DASCO un entretien qui s'était terminé par un malaise de l'agent convoqué, emmené par les pompiers, sans qu'une déclaration d'accident de service ne soit rédigée et avec la consigne insistante donnée à l'agent de ne pas contacter de syndicat ! Ben voyons !

UNE NOTE DASCO QUI POSE DE SÉRIEUX PROBLÈMES

Une récente note de la DASCO sur les « procédures des enquêtes administratives et des actions disciplinaires » en date du 7 septembre 2020 revient sur les modalités de tenue des entretiens hiérarchiques et pose un triple problème.

D’une part, cette note indique que « l’agent ne peut pas être accompagné d’un représentant du personnel ». FAUX ! Cette assertion est contraire à l’accord de dialogue social voté en comité technique. L’accompagnement n’est pas de droit mais reste possible.

D’autre part, elle indique que « dans le cas où l’entretien hiérarchique s’annonce conflictuel et si un rappel de la règle RH est nécessaire, un autre agent du service est présent pour attester des propos échangés… ». FAUX ! C’est justement le passage évoqué plus haut qui avait fait été retiré devant l’insistance des syndicats après accord du président du CT, Patrick Bloche ! Un seul supérieur hiérarchique reçoit l’agent.

Enfin, cerise sur le gâteau, une « nouveauté » apparait, et pas des moindres : « un compte rendu sera remis à l’agent à l’issue de l’entretien et pourra être versé dans le dossier administratif de l’agent » !!! Quand on vous disait nos craintes de possibles dérives d’entretien hiérarchique virant…au pré entretien disciplinaire sans accompagnement syndical !

Le SUPAP-FSU demande la révision immédiate du contenu de cette note et le respect du cadre décidé lors du comité technique de la DASCO. Notre syndicat a, par ailleurs, alerté la DRH de la Ville de Paris, Mme Lancestremere, de ces dérives lors du pré CT central vendredi 25 septembre. La DRH a convenu que l’ajout d’un compte rendu d’entretien hiérarchique au dossier administratif de l’agent pouvait effectivement poser problème.

LES CONSEILS DU SUPAP-FSU

En cas de convocation à un entretien hiérarchique, nous vous conseillons donc :

  • De demander un accompagnement syndical si vous estimez que l'entretien peut être "compliqué".
  • De refuser l'entretien si plusieurs supérieurs souhaitent vous recevoir simultanément et de nous contacter dans ce cas.
  • De contacter immédiatement une organisation syndicale si vous n'avez pas été accompagné et que l'entretien avec votre supérieur s’est mal passé.
  • De refuser de signer un éventuel compte rendu d’entretien tant que la DASCO n’est pas revenue sur ce dispositif.
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