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Lignes directrices de gestion : ce que nous prépare la Ville en matière de changement de grade et de corps, c’est toujours plus d’opacité et d’arbitraire !!!
Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Visant à remplacer l’avis consultatif des CAP (Commissions Administratives Paritaires), les lignes directrices de gestion seraient une « déclinaison du principe constitutionnel de participation des fonctionnaires et de mise en œuvre de la garantie qui leur est accordée pour l'examen des questions individuelles liées à la carrière ».
Pour le SUPAP-FSU, il s’agit surtout d’une attaque supplémentaire contre le dialogue social…orchestrée par le gouvernement, et elle va être appliquée dans ses pires aspects par la Ville de Paris qui se déclare opposée à cette loi en paroles …mais dont nous attendons en vain une opposition active !
Ces lignes directrices sont applicables pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021 et doivent donner lieu préalablement à un avis du Comité Technique central.
Selon l’article 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, « les lignes directrices visent en particulier à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes. Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans un autre versant de la fonction publique, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale et à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés ».
Ce nouvel outil est conçu « pour informer les agents des orientations et priorités de leur employeur et guider les autorités compétentes dans leurs prises de décision dans les matières concernées, sans cependant qu’elles renoncent à leur pouvoir d’appréciation au cas par cas ». En conséquence les changements de grade et de corps pourraient être contestés au tribunal administratif s’ils ne respectaient pas les lignes directrices de gestion. L’employeur conservant toutefois une marge d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, c’est la jurisprudence qui à l’avenir fixera…dans quelques années à quel point ce cadre est plus ou moins contraignant.
Le SUPAP-FSU conteste depuis longtemps les modalités de changement de grade et de corps.
Ce n’est ni à l’administration, ni aux syndicats de décider arbitrairement qui doit être promu ! La suppression de la notation et du rôle consultatif des CAP sur les avancements de grade et changements de corps, ainsi que l’absence de ratios 100% pour les changements de grade rendent encore plus nécessaire la mise en place d’une grille d’évaluation objective négociée avec les organisations syndicales comme nous l’avons revendiqué depuis longtemps. L’administration qui s’était engagée dans ce sens il y a plusieurs années s’est contentée jusqu’ici de mettre en place des chartes de gestion pour quelques corps de catégorie A et A+. Ces chartes de gestion constituaient toutefois un point d’appui pour limiter les décisions arbitraires…mais pour les autres corps, cela allait d’un débat positif avec les élu-e-s en CAP à….l’arbitraire le plus complet.
C’est dans des conditions où les critères de promotions seraient transparents et précis que les lignes directrices de gestion pourraient avoir un sens.
Rien n’empêcherait par ailleurs la Ville, qui prétend être opposée à la réforme de transformation de la fonction publique, de continuer à réunir les représentants des CAP pour débattre de ses propositions de changements de grade et de promotion…comme cela se fait actuellement.
Mais, si l’on en reste aux propositions faites par la DRH lors de la réunion du 16 octobre 2020, la Ville de Paris se contentera de maintenir ses pratiques actuelles, lesquelles respectent pour l’essentiel, selon elle, les critères propres au décret, en s’évitant, de plus, la consultation des élu-e-s en CAP…Il n’y aura donc rien de précis, aucune transparence, aucun moyen de contrôle et peu de possibilités de contestations.
La DRH se contente de nous proposer une rencontre annuelle sur le bilan des corps !
Pour ainsi dire, RIEN !