Téléphone portable DJS

Extrait du compte-rendu du Comité Technique Central du 4 Juin 2020: "Enfin, les agents dont le service est fermé et qui ne peuvent télé-travailler du fait de la nature même de leurs missions sont placés en ASA dans l’attente d’une reprise de l’activité sur sites. Ils restent joignables et mobilisables, y compris dans un autre service."

Nos réponses seront les suivantes :

JOIGNABLE n'équivaut pas à appeler sur le téléphone personnel de l'agent(e) qui n'aurait pas au préalable donné son accord.

Le forfait téléphonique des agent(e)s n'étant pas rémunéré par la DJS, d'autres moyens de communication légales sont à disposition :

- La boîte courriel professionnelle,

- Le courrier à domicile.

De plus, il n'existe aucune obligation légale pour l'agent(e) en repos ou en autorisation d'absence spéciale du secteur public de fournir son numéro de téléphone PERSONNEL au chef(fe) d’établissement. Cette communication ne se fait que sur la base du volontariat. Il ne peut donc pas non plus sanctionner ni même sermonner l'agent(e) qui ne répondrait à son téléphone Personnel.

En aparté:

Article 9 crée par la loi 1803-03-08 promulgué le 18 mars 1803,

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13,

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art.22 Jorf 19

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art.1 Jorf 30

Juillet 1994

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisine et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées ou référées.

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