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La prime de précarité de 10% est applicable depuis le 1er janvier 2021
L’indemnité de fin de contrat rentre en vigueur pour les CDD, de moins d’un an ou d’un an, conclus à partir du 1er janvier 2021 dans la Fonction publique.
La prime concerne les contrats liés à accroissement temporaire d’activité, à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, lorsqu'il n'existe pas de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou encore lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. Cette indemnité n’est pas appliquée aux salaires dépassant deux fois le SMIC.
Le SUPAP-FSU réclame son application aux personnels vacataires de la Ville de Paris qui exercent pour nombre d’entre eux des fonctions de contractuels.
Cette indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. De plus, elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.