Déclaration CHSCT central du lundi 7 juin sur la demande de tenue d'un CHSCT exceptionnel règlement temps de travail

Monsieur,

À ce jour l’administration ne nous a toujours pas répondu favorablement quant à la tenue d’un CHSCT central demandé par la majorité des mandaté-e-s conformément l’article 45 du décret 85-603 du 10 juin 1985 sur le règlement du temps de travail des personnels.

Nous réitérons notre demande.

Si le Conseil d’État considère qu’un projet entrainant des modifications importantes des conditions de travail ne doit obligatoirement être soumis pour avis au CHSCT que s’il n’entre pas simultanément dans le champ de compétence du Comité Technique, l’administration parisienne a toujours fait le choix de respecter les prérogatives spécifiques du CHSCT et de consulter les Comités en direction ou en central sur ce type de projets.

Surtout, il nous apparait que le règlement temps de travail comporte des questions spécifiques à la santé et aux conditions de travail telle la question des formes de pénibilité.

Ces questions spécifiques exigent donc la réunion du CHSCT central.

Enfin dans le II de l’article 94 de la loi du 6 aout 2019 sur la transformation de la fonction publique il est dit :

« Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

L’administration parisienne refuse de réunir le CHSCT (au regard des questions qui lui sont propres) mais n’a pas convoqué de formation conjointe CT + CHSCT comme le prévoit la loi (au regard des questions communes aux deux instances). Ce choix de mettre totalement de côté le CHSCT est en contradiction totale avec les critiques publiques de Madame la Maire à l’égard de la loi de transformation de la fonction publique.

Nous demandons la réunion du CHSCT central sur la base :

- d’une évaluation de l’impact sur les conditions de travail et les risques professionnels du nouveau règlement Temps de travail que l’administration doit nous fournir

- d’un pont spécifique sur les formes de pénibilité

Nous demandons la réunion d’une formation conjointe CT + CHSCT convoquée dans les délais légaux, au regard des questions communes aux deux instances.

Nous informerons les médias et les élu-e-s au conseil de Paris du choix qui sera fait par l’exécutif concernant le CHSCT et sa place dans le dialogue social.

Les mandaté-e-s en CHSCT central du SUPAP-FSU