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Temps partiel : la Ville hors-la-loi !
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Lors des réunions sur le temps de travail, l’adjoint élu en charge des personnels n’a cessé de répéter que la municipalité était contre la loi mais que la Ville avait l’obligation de l’appliquer.
Non seulement la Ville n’a pour le moment pas permis la récupération complète des 8 jours (nous en sommes même bien loin, voir ICI)…mais en plus elle compte profiter de la mise en œuvre de la loi pour faire passer sur le dos des agent.es d’autres mesures régressives dont elle porte l’unique responsabilité !
Le SUPAP-FSU est intervenu sur la question des temps partiel de droit, pour lesquels dans de nombreux secteurs ou corps de métiers, les quotités à 60% et 70% ne sont pas proposées. Que la Ville respecte la loi…y compris quand elle est favorable aux agent.e.s !
C’est le cas à la DASCO par exemple où il est uniquement proposé pour plusieurs corps de métier des temps partiels à 90% (pour convenances personnelles), 80% et 50%.
Cette situation ne peut durer. Les quotités à 60% et 70% doivent donc être proposées pour l’ensemble des corps de la Ville de Paris comme cela est prévu par la loi !
Par ailleurs, il est parfois indiqué aux collègues que certains postes sont incompatibles avec un temps de travail à 50%. Cela peut éventuellement s’entendre pour certaines fonctions d’encadrement notamment. Mais alors, la Ville a l’obligation de proposer à l’agent un poste compatible avec cette quotité de temps de travail.
Rappel sur temps partiel de droit ou sur autorisation
Dans certaines conditions et sous présentation de justificatifs, les temps partiels ne peuvent pas être refusés par l’administration. On parle alors de temps partiel de droit. Cela concerne les temps partiels à 80%, 70%, 60% et 50%.
Ces temps partiels sont accordés pour naissance d’un enfant (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) ou adoption (jusqu’à 3 ans après l’arrivée de l’enfant adopté au foyer), mais aussi pour donner des soins (conjoint, concubin, lié par un PACS, enfant handicapé de moins de 20 ans, ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave).
Sinon, les collègues peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel sur autorisation (également appelé temps partiel pour convenances personnelles). Il n’y a alors aucun justificatif à fournir. Cela concerne les temps partiels à 90%, 80%, 70%, 60% et 50%.
L’administration peut refuser ce type de demandes. La motivation du refus doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit motivant le refus (nécessités de service, aménagement dans l’organisation pour l’établissement concerné).
En cas de refus, les agent.es peuvent saisir les instances où siègent les représentants du personnel. Il faut s’adresser au Président de la CAP (Commission Administrative Paritaire) pour contester le refus.
L’agent.e dispose aussi des voies du recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique supérieure et du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.