Temps partiel thérapeutique : une nouvelle réglementation plus favorable

La/le fonctionnaire ou l’agent.e non-titulaire peut être autorisé.e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique. Vous pouvez être autorisé.e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé ;
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir, dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Ce congé est accordé pour une période de trois mois renouvelables dans la limite d’un an pour une même affection. Pour bénéficier d’une nouvelle autorisation, l’agent.e devra avoir été en position d’activité ou de détachement d’au moins un an. Communément appelée « mi-temps thérapeutique », cette modalité ne correspond pas obligatoirement à un mi-temps. L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l’administration. Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50%, 60%, 70%, 80% ou 90%) ;
Durée du temps partiel (de un à trois mois) ;
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel. (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent.es, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté.e temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

L’administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de trois mois, l’administration vous soumet à un examen médical par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation. Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel demandée. L’administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen médical par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Vous-même ou votre administration pouvez saisir le comité médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. Si le comité médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour motif thérapeutique, votre administration peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Contrairement au fonctionnaire en temps partiel « classique », le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement ainsi que ses primes et indemnités.

Pour les agents actuellement en temps partiel thérapeutique

Les agents bénéficiant d’une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de ce nouveau décret continuent d’en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu’au terme de la période en cours. Mais la prolongation de leur autorisation s’effectuera dans les conditions prévues par ce décret.

Le nouveau texte

Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

Le texte intégrant les modifications apportées par le nouveau décret

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

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