Déclaration du SUPAP-FSU au CT central du 16 février 2022 : élections professionnelles, orientations stratégiques, lignes directrices de gestion

Aujourd’hui, se pose la question des futures élections professionnelles et de la modification des instances de représentation des personnels. Les propositions soumises à avis du CT central montrent que l’exécutif est loin de refuser la loi de transformation de la Fonction Publique.

La Ville de Paris va même au-delà de ce qui est imposé par la loi. C’était déjà le cas sur la question du temps de travail. Pour rappel, suppression du temps de trajet pour aller se restaurer pour des milliers d’agent.es, réduction de la pose méridienne de 45 minutes à 30 minutes pour les agent.es en horaires fixes, suppression de jours de récupération ou des repos compensateurs, etc…

De la même manière concernant les instances de représentation des personnels, l’exécutif, alors que rien ne l’y contraint, applique la loi dans le sens donné par le gouvernement et réduit les possibilités pour les salarié.es de se défendre.

Ainsi la proposition d’un Comité Social Territorial et d’une formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail, incluant 12 directions de la Ville, soit la moitié d’entre-elles, est totalement ahurissante ! Comment une instance pourrait traiter correctement des problèmes de 12 directions avec des métiers et services différents ? Quel objectif si ce n’est de faciliter le passage de réorganisations permanentes ?

Pire, le refus de l’exécutif que la formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail soit composée de 2 suppléant.es pour chaque titulaire marque la volonté de réduire à tout prix le rôle de ces instances au détriment de la défense de ces questions. En effet cette possibilité est le résultat d’une demande conjointe des organisations syndicales et des employeurs de la Fonction Publique Territoriale visant à assurer un meilleur fonctionnement de cette instance. La santé de ses agent.es reste pourtant une obligation pour l’employeur mais ce refus exprime bien ce qu’en pense la Ville : une belle idée mais on ne va quand même pas y mettre les moyens...

Enfin, la Ville de Paris propose 3 CAP regroupant par catégorie A, B et C (alors qu’il y en a actuellement 50). Ainsi qu’une Commission Consultative Paritaire pour tous les agent.es non-titulaires. Les 60 000 agent.es de la Ville seront donc représenté.es par 32 collègues… Autant dire que la défense de la carrière de chacun.e sera sérieusement amputée ! De par le temps d’instance réduit, mais aussi par la difficulté à être défendu.e par les collègues qui connaissent notre métier. Certes, il s’agit là d’une obligation légale, mais la Ville a-t-elle essayé au moins d’amender les textes sur cette question en demandant l’application des dispositions de la Fonction Publique d’État où plusieurs CAP sont possibles ?

La Ville parle souvent de dialogue social mais ses actes démontrent qu’elle met en place l’inverse en utilisant le pire de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.

Et cela au moment même où la Maire de Paris fait campagne pour les 32h, pour plus de démocratie, pour une revalorisation du travail…alors que l’exécutif parisien sur la question du temps de travail, ne prend pas toutes les dispositions nécessaires pour limiter les effets de la loi et remet en cause des acquis des personnels sans rapport avec cette dernière !

Au travers des propositions de l’exécutif et du décalage flagrant entre le discours et la réalité, ce qui transpire c’est le mépris des agent.es.

Le bilan des promotions est une parfaite illustration de ce mépris à l’égard des agent.es. En effet, la Ville n’a même pas daigné utiliser le nombre de promotions qu’elle avait décidé, au prétexte qu’il n’y aurait pas assez d’agent.es méritant.es…(« valeur professionnelle insuffisante »). Après la période de COVID, où les services publics parisiens se sont démenés, ne pas promouvoir des agent.es alors que cela était prévu est simplement honteux et antisocial !!! Un joli courrier de la Maire de Paris pour remercier l’ensemble des collègues pour leur travail suffira bien !

Sur la question des orientations « stratégiques » il s’agit d’une simple déclaration de « bonnes intentions » en termes de formation, et d’accompagnement des agent.es durant leur carrière.

Il ne s’agit pas d’un plan, puisqu’aucun objectif quantitatif et mesurable n’est annoncé, donc sans évaluation possible ! Il n’y a pas eu de réel diagnostic ni d’évaluation sérieuse de la politique de formation menée durant les dix dernières années ! Notre syndicat constate que le budget alloué à la formation stagne depuis au moins 10 ans autour de 3% de la masse salariale de la Ville de Paris.

Ces orientations ne tiennent pas compte des nouveautés réglementaires en termes de formation, dont on attend la publication des décrets d’application en 2022, à savoir entre autres, la possibilité pour des agent.es en congés pour raison de santé de se former, l’augmentation considérable des droits à formation des agent.es de catégorie C et notamment celles et ceux occupant un poste exposé en termes d’usure ou de pénibilité. Ces orientations ne tiennent pas compte non plus des besoins en termes de formation pendant les périodes de préparation au reclassement (PPR).

La Ville insiste sur la formation en distanciel, via la plateforme ville apprenante. Pour notre syndicat, la formation doit se faire pendant le temps de travail et en présentiel autant que possible.

Le SUPAP FSU exige un accord cadre local avec des objectifs partagés, chiffrés et mesurables avec un comité de suivi et d’évaluation où les organisations syndicales seraient partie prenante. Les objectifs de cet accord cadre devront être retranscrits précisément dans les lignes directrices de gestion.

Merci pour votre écoute.

Finalement suite au dépôt de l’amendement intersyndical UNSA/UCP/SUPAP-FSU/FO/CFTC, voir pièce jointe, la Ville a accepté la demande de 2 suppléant.es par titulaire pour les Formations Spécialisées en Santé et Sécurité au Travail.

La Ville a également reculé en découpant en 3 CST le CST regroupant initialement 12 directions. Cela reste très insuffisant ! Les 3 CST seront donc composés comme suit :