7 Septembre 2022

Allocation parents d'enfants porteurs d'un handicap

L'Allocation en faveur des parents d'enfants porteurs de handicap est une aide versée sur la fiche de paie des agents parents d'enfants porteurs de handicap jusqu'à 20 ans et jusqu'à 27 ans lorsque ceux-ci poursuivent leurs études.

L'allocation peut être versée aux :

Agents titulaires ou stagiaires,
Agents contractuels et non titulaires de droit public ou de droit privé effectuant plus d'un mi-temps employés de manière permanente et continue sous condition de 6 mois d’ancienneté

Les droits sont maintenus, sous réserve que l’allocation soit acquise avant le départ en retraite, le décès ou le divorce aux:

Conjoint non fonctionnaire, divorcé ou séparé.

Et, sous réserve de la détention de la charge exclusive de l’enfant:

Agents retraités
Conjoint veuf d’un agent retraité,
Conjoint survivant non fonctionnaire,

Sont exclus les agents vacataires, en position de congé parental, de disponibilité, de détachement

Sous conditions :

Pour les enfants de moins de 20 ans :

- Avoir un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 50% par la Commission des Droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

- Ouvrir droit à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) versée par la CAF.

Pour les enfants de plus de 20 ans et jusqu'à 27 ans :

- Avoir un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 50% par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), justifier de la qualité d'étudiant ou d'apprenti,

-Ne pas percevoir l'allocation adulte handicapé (AAH) de la CAF et avoir ouvert droit aux prestations familiales avant ses 20 ans.

Montant :

Pour les enfants de moins de 20 ans : 159€24 par mois et par enfant handicapé de moins de 20 ans. Une bonification mensuelle de 30€ est instaurée pour les familles monoparentales.

Pour les enfants de plus de 20 ans : 122€35 par mois, une bonification mensuelle de 30€ est instaurée pour les familles monoparentales.

L'allocation est mensuelle lorsque l’enfant demeure au foyer de ses parents (scolarisé ou en externat) et annuelle lorsque l’enfant placé en internat dans un établissement d’accueil retourne chez ses parents pendant les périodes de vacances scolaires.