Le conseil médical remplace le comité médical et la commission de réforme !

Tout (ou presque) sur ses compétences !

Depuis le décret 2022-350 du 11 mars 2022, une instance médicale unique se substitue aux comités médicaux et commissions de réforme. Cette réforme laisse l’administration décisionnaire dans certaines situations où, auparavant, le comité médical était obligatoirement saisi. Elle est supposée accélérer le traitement des dossiers en faveur des agent.es. Encore faudrait que le PAMA, bureau des procédures médico administratifs de la DRH, soit suffisamment doté en personnel et les UGD pas surchargé.es de travail. En effet le manque d’effectifs peut entrainer des erreurs dans le traitement des dossiers faute de temps nécessaire pour prêter suffisamment attention à la situation de collègues souvent en difficulté dans le cadre de procédures complexes.

Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande !

Dans les grandes lignes, le fonctionnement général reste quasi identique avec un conseil médical qui se réunira selon les cas de saisines en deux modalités :

En formation restreinte, compétente pour les maladies non professionnelles exclusivement composée de médecins désignés par le Préfet (pas de représentant.es du personnel),
En formation plénière élargie aux représentant.es de l’administration et du personnel intervenant en matière d’accidents du travail, de maladie professionnelle et d’invalidité.

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsque l’administration conteste la demande de l’agent ! Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle
Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité si celle-ci résulte d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
Mise à la retraite pour invalidité
Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décisions suivants :

1^re mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)
Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de trois ans rémunérée à plein traitement
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (congé de maladie ordinaire CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service, CITIS)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD lorsque vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé.e d'office en CLM ou en CLD
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
Reclassement dans un emploi d'un autre corps à la suite d'une altération de votre état de santé

Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

Procédure d'admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS) renouvellement d'un congé de maladie, réintégration à la fin d'un congé de maladie, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou CITIS
Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide)

Vous êtes informé.e au moins 10 jours ouvrés avant.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Vous avez aussi le droit d'être accompagné.e ou représenté.e par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez également demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical, mais dans les faits de nombreux obstacles entravent cette possibilité !

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur, instance de recours, ne lient pas l'administration. Elle peut prendre une décision différente de l'avis rendu, parfois en faveur de l’agent.e. Cette décision peut être contestée au tribunal administratif. L’irrégularité de la procédure peut être un motif d’annulation !

Lien vers service public.fr

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