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Grève et durée de cotisation pour la retraite
Jour de grève et trimestre de cotisation
Contrairement à une fausse information qui circule, une journée de grève ne fait pas perdre un trimestre de cotisation qui obligerait donc à travailler un trimestre en plus pour avoir une retraite à taux plein !
Dans la fonction publique territoriale, chaque agent perçoit chaque jour (repos compris) 1/30e de son traitement mensuel. Cette règle de calcul fait donc qu'il.elle cotise chaque jour y compris les jours de repos
A la fin de sa carrière les "jours de service" (repos habituels compris) effectués par l'agent.e sont découpés par tranche de 90 jours. Chaque tranche valide un trimestre cotisé.
Et dans ce décompte final des trimestres admis à validation :
- La fraction du trimestre (le reliquat) égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre
- La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée
Remarque : les jours de grève ne donnent plus lieu à cotisation retraite et ne sont plus validés dans la durée de cotisation depuis 2000 dans la fonction publique d'État et à la Ville de Paris depuis 2012.
Les jours de grève faits sur la carrière de l'agent.e peuvent donc empêcher un.e agent.e d'atteindre le seuil de 45 jours nécessaire à la validation de ce trimestre de cotisation.
Mais dans ce cas de figure ce sont les jours pour lesquels l'agent.e n'a pas cotisé qu'il.elle doit refaire, rien de plus (1 jour de grève = 1 jour à rattraper).
Remarque : pour percevoir sa pension le mois du départ en retraite il faut partir le 1er du mois. De nombreux.ses agent.es passent avant cette date le seuil des 45 jours suffisant pour valider un trimestre (et travaillent donc plus que nécessaire). C'est dans ce cadre que tout ou partie des jours de grève d'une carrière est rattrapée "automatiquement".
Heure de grève et trimestre de cotisation
D'après le site de la CNRACL (août 2020), lorsque l'agent.e fait une ou plusieurs heures de grève, le salaire est réduit en proportion (retrait des heures de grève) ainsi que la cotisation mensuelle.
"Règlementairement" les heures de grève sont soustraites de la durée de cotisation pour le calcul des droits à la pension.
Mais, en pratique, le système d'information étant paramétré pour un calcul des droits à la journée et non à l'heure, les heures de grève ne sont pas soustraites de la durée de cotisation pour le calcul des droits.
D'autres infos sur l'exercice du droit de grève :
Droit de grève, comment l’utiliser au mieux ?
http://www.supap-fsu.org/2023/01/droit-de-greve-comment-l-utiliser-au-mieux.html