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Déclarer un accident du travail pour se protéger
Déclarer un accident du travail, même s'il ne parait pas grave, n'est pas une contrainte administrative de plus, c'est dans l'intérêt de chacun.e.
Des problèmes de santé, des dommages physiques et/ou psychiques peuvent survenir de manière différée.
La déclaration d'AT (accident de travail) et la reconnaissance de son lien avec la situation de travail donnent accès à une protection et à des droits, y compris en fin de carrière, à la retraite si les problèmes de santé surgissent à ce moment-là !
Un accident du travail c'est quoi ?
Un accident est "imputable au service" dès lors qu'il survient sur le lieu de travail pendant son temps de travail ou sur le trajet habituel pour se rendre ou rentrer du travail, et ce "quelle qu’en soit la cause".
C'est à l’administration de faire la preuve que l'accident n'est pas lié au service.
Remarque : l'exposition à des risques-psychosociaux (agression verbale par un.e usager.e, surcharge de travail, harcèlement professionnel, management toxique, violence sexiste ou sexuelle,...) peut entrainer des dommages physiques/psychiques et donc donner lieu à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et/ou d'accident du travail (AT en cas évènement ponctuel : se mettre à pleurer au travail, faire un malaise,...).
Des soins gratuits
Avec la déclaration d'AT, des bons de prise en charge sont délivrés par l'UGD qui dispensent de toute dépense liée aux soins. Il n'y a pas de jour de carence (en cas d'arrêt de travail et si l'AT est reconnu par l'administration).
Le maintien du salaire
La reconnaissance du caractère professionnel, en cas d'arrêt de travail prolongé, permet le maintien du salaire. Il n'y a pas de passage en ½ traitement au bout de 90 jours.
Une indemnité ou une allocation en cas de séquelles invalidantes
A l'occasion de la reprise de poste, la persistance de dommages physiques et/ou psychologiques invalidants peut donner lieu à une rémunération :
- Pour une incapacité permanente partielle (IPP) inférieure à 10 % il s'agit d'une indemnité versée une seule fois
- A partir de 10% d'incapacité il s'agit d'une une allocation trimestrielle, l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Comment déclarer un AT ?
La déclaration est à envoyer à l'UGD le plus rapidement possible.
Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans. Ce qui est absolument obligatoire c'est de l'envoyer dans les 15 jours suivant le constat médical établi par le certificat médical initial.
Exemple :
Un agent fait une chute au travail. Sur le moment il pense que ce n'est pas grave et ne fait pas de déclaration.
Mais un mois après, il va voir son médecin car ses douleurs persistent.
A partir du moment où son médecin fait le lien et établit le certificat initial, l'agent a 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'Administration.
Il est recommandé de préciser les circonstances : attestations de témoins directs et indirects, rapports des secours…mais il n'y pas d'obligation de fournir des déclarations de témoins.
Sans arrêt de travail, la déclaration est conservée dans le dossier administratif.
En cas d'arrêt de travail de moins de 31 jours continus ou discontinus jusqu'à guérison, le dossier est traité par la Direction. Le médecin consulté remet un certificat médical initial d'arrêt de travail (à envoyer dans les 48h à l'UGD pour garantir la couverture des soins) qui constate les dommages physiques et/ou psychologiques en rapport avec l'accident. Par la suite ce médecin remet les éventuels certificats de prolongation et le certificat final qui établit la date de "consolidation" (séquelles qui n'évolueront plus) ou de guérison.
A partir de 31 jours continus ou discontinus d'arrêt de travail, c'est le Pôle Aptitude Maladies et Accidents (PAMA) de la Ville qui traite le dossier. Il peut procéder à un examen pour vérifier que l'arrêt de travail est en rapport avec l'accident (reconnaissance de l'accident de travail).
C'est lui qui fixe l'éventuelle date de "consolidation" ou de guérison et le taux éventuel d’incapacité permanente partielle (IPP).
Si une "rechute médicale" survient après consolidation/guérison, la demande de reconnaissance donne lieu à une convocation par un médecin de contrôle du PAMA pour vérifier celle-ci.
Concernant la rente ou l'allocation liée à des séquelles invalidantes la demande doit être faite au PAMA dans l'année de la reprise (ou de la consolidation si celle-ci est postérieure à la reprise) ou de la date de consolidation s'il y a eu des séquelles mais pas d’arrêt de travail.
C'est un service de la DRH qui instruit et transmet la demande au Conseil Médical qui décide du taux d'IPP. Ce taux peut être contesté par l'agent.e auprès de ce conseil.