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Un accident grave dans un service de la DAC
Comme le prévoit la règlementation, une réunion extraordinaire de la Formation Spécialisée (FS-SST qui remplace le CHSCT) a eu lieu mardi 21 mars suite à la tentative de suicide dans un service de la DAC. Dans ce cas de figure, le seul objet de la réunion est de désigner une délégation d'enquête.
Le droit d'enquête, un acquis des CHSCT
Un accident de travail ("imputable au service" ) est un événement soudain survenu dans le cadre de l'activité professionnelle qui, quelle qu'en soit la raison, a causé, aurait pu ou pourrait causer ultérieurement un dommage corporel ou psychologique.
Le droit d'enquête par les représentant.es du personnel est un acquis des CHSCT, heureusement maintenu dans le nouveau décret.
Quelques-soient les secteurs professionnels, tous syndicats confondus, des représentant.es du personnel s'emparent de ce droit (et dans le secteur privé, des employeurs sont parfois condamnés pour délit d'entrave à ces enquêtes).
Comme le CHSCT avant, la formation spécialisée est réunie "dans les plus brefs délais" à la suite de tout accident grave. Elle "procède à une enquête" en désignant une délégation comprenant un représentant de l'administration (hors service concerné) et des représentant.es du personnel.
Des entretiens sont proposés aux agent.es sur la base du volontariat et la garantie de l'anonymat de la restitution. Il s'agit d'établir les éléments qui dans la situation de travail (organisation, conditions, pratiques managériales...) peuvent être la cause de l'accident et d'établir ce qui doit changer pour que cela ne se reproduise pas.
A l'issue de l'enquête la Formation Spécialisée peut voter des préconisations " pour améliorer la santé et la sécurité du travail".
Comme le CHSCT, la Formation Spécialisée reste une instance consultative mais dans la cas d'un accident grave l'employeur engage sa responsabilité pénale s'il n'a pas pris les mesures suffisantes pour éviter que l'accident grave se reproduise.
L'expertise certifiée
La possibilité de faire appel à une expertise certifiée existe toujours mais elle est malheureusement fragilisée dans les faits et par le nouveau décret.
Dans la pratique en effet la Ville de Paris impose une procédure d'appel d'offres qui dessaisie de facto les représentant.es du personnel de la désignation du cabinet d'expert.
Dans le nouveau décret, le.la président.e de l'instance a désormais a la possibilité de renvoyer certaines questions au Comité Social Territorial (qui n'a pas la possibilité de faire appel à une expertise certifiée).
Dans le nouveau décret cette expertise est désormais limitée à un mois. Même pour une expertise qui doit se faire dans des délais brefs c'est un temps très contraint. Et pour certains sujets c'est la garantie d'une expertise bâclée (l'expertise indépendante sur le travail du dimanche demandée par l'ensemble du CHSCT a nécessité plusieurs mois).
Enfin, à partir des conclusions d'une expertise certifiée, la Formation Spécialisée (instance consultative) peut aussi faire des préconisations. Ses propositions peuvent être reprises ou non par l'administration. Mais comme pour l'enquête accident grave, la responsabilité pénale de l'employeur est en jeu.
A la DAC
Informé.es d'une tentative de suicide dans un service central de la DAC, nous avons alerté l'administration et l'élue et demandé la réunion de la Formation Spécialisée comme le prévoit lé règlementation.
La réunion s'est tenue 10 jours après, les "délais brefs" requis n'ont pas été respectés.
La déclaration d'accident de travail et la reconnaissance de son lien avec la situation de travail donnent accès à une protection et à des droits : http://www.supap-fsu.org/2023/02/declarer-un-accident-du-travail-pour-se-proteger.html
La personne qui a tenté de mettre fin à ses jours n'en avait même pas été informée. Nous avons demandé l'administration de le faire immédiatement.
Les représentant.es du SUPAP-FSU vont participer à l'enquête en cours avec la volonté de vérifier le lien entre situation de travail et l'accident et si celui-ci est avéré d'établir tout ce qui dans l'environnement de travail a pu le provoquer et tout ce qui doit changer pour que tous.tes nos collègues soient protégé.es.
Au delà de cette enquête le SUPAP-FSU continuera à promouvoir des cadres intersyndicaux permettant aux personnels de se mobiliser pour défendre de bonnes conditions de travail.
C'est notamment le cas avec l'intersyndicale UNSA SUPAP UCP FO CFTC de soutien à la mobilisation et aux revendications définies par les UGD de nombreuses directions de la Ville (la porte de cette intersyndicale est ouverte aux syndicats qui n'y sont pas encore).
Vendredi 25 mars 2023
Les élu.es et mandaté.es SUPAP à la DAC