/image%2F2080540%2F20170220%2Fob_903e02_logo-web-2016-blog.jpg){kind=logo}
Réforme de la Protection Sociale Complémentaire : attention danger !
/image%2F2080540%2F20231016%2Fob_190028_capture-d-ecran-2023-10-16-a-10-09.png)
En France, le système de protection sociale prévoit des assurances sociales pour protéger les individus contre les risques (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail / maladies professionnelles, famille (allocations familiales), vieillesse (pension de retraite).
La Sécurité Sociale propose une couverture de base pour y faire face. Elle ne prend pas en charge l’intégralité des frais.
Au SUPAP-FSU, nous continuons à revendiquer la prise en charge à 100 % des frais de santé par la sécurité sociale.
Alors que la situation sociale et sanitaire se dégrade, il faut d’ailleurs d’urgence redonner des moyens à la sécurité sociale de répondre aux besoins de la population :
Mais pour l’heure, une protection sociale complémentaire est indispensable. Celle-ci est représentée par des organismes d’assurance au travers de contrats de mutuelle (frais de santé) et de prévoyance (compléments de revenu en cas d’arrêt de travail).
Une ordonnance de 2021 et un décret de 2022 créent de nouvelles obligations pour les employeurs territoriaux :
Frais de santé
En 2026 les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer à hauteur de 50 % à la couverture du risque santé.
Un panier minimal de couverture santé devra aussi être proposé mais les critères de celui-ci sont renvoyés à une négociation nationale en 2024.
Jusqu’à ce jour, de manière facultative, notre employeur assurait une prise en charge partielle de notre mutuelle pour la couverture de nos frais médicaux.
Mais en 2026 l’APS annuelle (soutien financier à la souscription individuelle d’une complémentaire santé compris entre 108 et 285 euros selon l’indice) doit disparaître au profit d’un dispositif inconnu.
Prévoyance
En 2025 les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer à hauteur de 50 % à la couverture du risque prévoyance.
Un panier minimal de couverture prévoyance devra être proposé (garantie de 90 % du revenu net en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité).
La Ville est déjà dans ce type de dispositif Prévoyance avec un contrat collectif avec assureur privé (facultatif pour les agent.es) qui oblige déjà les personnels qui y souscrivent à payer plus :
Pour la santé et/ou la prévoyance, l’employeur pourra souscrire un contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire (pour tous.tes les agent.es) si un accord est signé majoritairement (par des syndicats qui représentent 50 % ou plus aux dernières élections professionnelles).
Sinon il pourra souscrire à un contrat collectif facultatif (les personnels qui le souhaitent) ou à plusieurs contrats labellisés (à partir de critères nationaux) parmi lesquels les agent.es pourront choisir.
La Ville semble opter pour la 1e option (contrat collectif à adhésion obligatoire).
Elle affirme que le contrat collectif est plus protecteur que des contrats labellisés (encadrement des clauses contractuelles, tarification plus avantageuse, tarif unique quel que soit l'âge…).
Avec un contrat collectif à adhésion obligatoire la Ville pense pouvoir améliorer le niveau des garanties proposées, des conditions d'adhésions favorables (non soumises à condition d'âge, de sexe, de questionnaire médical, de délai de carence ou de stage…).
Le danger est grand que le seul critère de choix soit celui des tarifs et pas de la qualité de la couverture. Il est aussi de privilégier des assureurs à but lucratif sur la base de contrats qui s’avèrent désavantageux sur le long terme pour les personnels comme pour la collectivité.
Dans les négociations qui vont s’ouvrir, le SUPAP-FSU portera notamment plusieurs exigences :
- Un panier de soins conséquent (couvrant au maximum tous les types de soins : ne pas avoir choisir entre ses yeux ou ses dents !)
- Une bonne couverture santé pour tous.tes, y compris les personnels non titulaires (plus d’1/4 des effectifs à la Ville) et nos collègues retraité.es