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La protection fonctionnelle : un droit pour l’employé.e, un devoir pour l’employeur
La protection fonctionnelle est un élément important de la protection des agent.es confronté.es à tout type de violences ou faisant l’objet d’une plainte à leur encontre (article L. 134-1 du code général de la fonction publique et article 11 de la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983).
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance dues par l’administration à son agent.e afin de le protéger et de l'assister contre les attaques dont iel fait l’objet dans le cadre de son travail ou en raison de ses fonctions. Il n’est pas nécessaire qu’une plainte soit déposée pour la demander (Article L134-5 du CGFP). La protection fonctionnelle permet dans cas d’avoir accès à des conseils juridiques pris en charge.
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Tout.e agent.e de la Ville de Paris : fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire, agent.e contractuel.le, vacataire, agent.e occupant un emploi fonctionnel.
L’agent.e peut être en activité, en retraite, en congé maladie, en grève ou même ne plus faire partie de la fonction publique, son droit à la protection fonctionnelle est maintenu.
Depuis 2016, cette protection peut être étendue aux membres de la famille de la victime ou à ses ayants droits.
Dans quelles situations, la protection fonctionnelle doit être mobilisée ?
Pour des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : les violences physiques, sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, les menaces, les injures, exercées par des personnes étrangères au service (usagers, tiers), par d’autres agent.es (collègue, supérieur hiérarchique, subordonné.e, élu.e).
S’il existe un lien entre les attaques et les fonctions assurées par l’agen.e ou si la violence verbale ou physique provient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
L’octroi de la protection fonctionnelle est une obligation pour l’employeur.
Par où commencer ?
Présenter une demande écrite de protection fonctionnelle auprès de l’administration qui emploie l’agent.e à la date des faits en cause. Exemples de lettre type dans le lien ci-après :
https://www.avft.org/wp-content/uploads/2017/10/Demande_ProtectionFonctionnelle.pdf
L’agent.e doit préciser les faits pour lesquels il sollicite sa protection fonctionnelle ainsi que tout moyen de preuve à l’appui de sa demande notamment des documents établissant le lien entre les attaques et les fonctions de l’agent.e. La demande de protection fonctionnelle peut théoriquement être présentée à tout moment, l’ancienneté des faits ne permet pas à l’administration de se soustraire à son obligation de protection. La demande est transmise à la direction de l’agent.e (à l’UGD de l’agent.e, copie au SRH et directrice ou directeur de la direction de l’agent.e) qui dispose au maximum d’un mois pour transmettre le dossier complet (demande de l’agent.e, justificatifs et avis de la direction) à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Le suivi juridique du dossier est de la compétence exclusive de la DAJ. L’agent.e pourra contacter le.la gestionnaire à la DAJ qui lui sera dédié.e.
Formes possibles de la protection fonctionnelle
Il appartient à l’administration, de choisir le type de protection qui lui semble la plus approprié aux circonstances pour faire cesser les atteintes dont l’agent.e est victime, mais aussi réparer les torts qu’iel a subis. L'administration peut saisir le juge administratif pour se prévaloir des éventuels manquements à la légalité imputables à l’employeur Ainsi l’administration se protège contre l’ingérence des tribunaux judiciaires.
- Mesures de soutien et de prévention :
Elles consistent à assurer la sécurité, le soutien et la prise en charge de l’agent.e. Ces actions peuvent prendre une multitude de formes :
- Protection matérielle, physique de l’agent.e au besoin avec l’aide des services de police pour prévenir les attaques et menaces dont lui ou sa famille peuvent faire l’objet
- Mise en relation avec des professionnels, médecins, psychologue et prise en charge des frais
- Enquête administrative menée au sein du service et procédure disciplinaire contre les agent.es incriminé.es.
- Droit de réponse en cas d’agent.e victime de diffamation.
- Réparation du préjudice :
Réparation financière des préjudices subis d’ordre matériel, de santé ou moral. La réparation par l’administration se fait sous le contrôle du juge administratif.
Cette obligation cesse si le préjudice subi est réparé par son auteur. En outre, la réparation ne peut excéder le montant du préjudice réel.
- Assistance de l’agent.e dans les procédures judiciaires :
Conseils sur les procédures à suivre, la juridiction à saisir ou recommandation d’un avocat, en prenant en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires : honoraires d’avocat, consignations, frais divers…. Sous réserve de présentation de justificatifs.
- Garantie de l’agent.e contre les condamnations civiles :
L’administration peut assister l’agent.e lorsqu’il est mis en cause devant les juridictions pénales ou civiles pour une faute de service à l’exclusion de toute faute personnelle. La faute de service correspond à celle commise par l’agent.e dans l’exercice de ses fonctions soit pendant le service avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel.
Si l’agent.e est condamné.e par une juridiction pour une faute de service, l’administration doit régler en lieu et place de l’agent.e les sommes résultant des condamnations civiles prononcées à son encontre.
En cas de refus
La protection fonctionnelle ne peut être refusée que pour des motifs dûment justifiés. C’est le cas lorsque l’agent.e est personnellement mis.e en cause, qu’iel a commis une faute personnelle ou qu’iel ne parvient pas à démontrer la menace qui justifie sa demande. Souvent, en cas de harcèlement, les agent.es considèrent pour acquis la situation difficile qu’iels vivent au quotidien. Or ni l’administration ni, par la suite, la justice, ne connaissent les faits qui justifient la protection fonctionnelle. L’agent.e qui souhaite l’obtenir pour cause de harcèlement doit, au préalable, matérialiser le harcèlement. À défaut, la protection ne peut pas être accordée. Les refus par l’administration doivent être systématiquement motivés. Ils sont susceptibles d’un recours gracieux et d’un recours contentieux (les voies de recours sont précisées dans le courrier).
Ne pas rester seul.e dans ces démarches avec l’employeur
Le SUPAP-FSU peut vous accompagner à chaque étape de ce processus tout comme dans les démarches annexes telles que, les déclarations d’accident du travail, le recueil des éléments de preuve… et s’assurer que la Ville de Paris rempli ses obligations de protection vis-à-vis de vous et de prévention.
Les mandaté.es FSSSCT SUPAP-FSU ont aussi la possibilité d’exercer un droit d’alerte et peuvent provoquer des enquêtes conjointes avec l’administration et les instances de santé au travail (FSSSCT) en cas de danger grave et imminent, ou suite à un accident du travail. Ces démarches permettent aussi de tirer des enseignements collectifs en matière de prévention sur votre lieu de travail afin que les risques de violences soient supprimés.
Tous ces outils sont à mobiliser pour vos droits, avec vous, en fonction de la situation, de vos attentes et besoins.