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La Protection Sociale Complémentaire (PSC) et son volet Prévoyance c’est quoi ?
La protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif d'assurance visant à permettre aux agent.es de faire face aux conséquences financières des risques en matière de « santé et/ou de prévoyance ».
- Santé : pour rembourser tout ou partie des dépenses en complément des prestations versées par la sécurité sociale dans le cadre des soins ou de la maladie (consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, médicaments, vaccins, frais dentaires ou optiques...). Le niveau de couverture, et donc de remboursement, est variable selon le type de contrat.
- Prévoyance : pour (plus ou moins selon le contrat) permettre le maintien du niveau de rémunération globale (traitement indiciaire + NBI + primes ) en cas de baisse de revenu, conséquence d'un arrêt de travail pour raison de santé (demi-traitement) ou d’une incapacité temporaire ou permanente (Congé Maladie Ordinaire à partir du 4éme mois, Congé Longue Maladie , Congé Longue Durée, Disponibilité d’Office pour Raison de Santé).
En cas de mise à la retraite anticipée pour inaptitude à tous postes, la prévoyance peut prévoir une rente d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite qui complète la pension d’invalidité dont le montant moyen se situe autour de 850 euros.
Un contrat de prévoyance peut également prévoir un capital décès ou une aide aux frais d’obsèques au bénéfice des ayants droit de l’agent.
Actuellement la Ville souscrit avec Collecteam (du groupe privé Alliance) un contrat de prévoyance facultatif. Il concerne environ 13 000 agent.es et ne couvre pas les agent.es en disponibilité d’office pour raison de santé, ni les contrats de droit privé (apprentis, contrats aidés).
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Au 1er janvier 2026 notre employeur devra prendre en charge au moins 50% de nos cotisations à un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
La loi prévoit aussi des garanties « socles » comme à minima le maintien de 90 % du traitement indiciaire + 40 % des primes en cas d’incapacité ou d’invalidité.
La loi prévoit aussi la généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire en cas d’accord local majoritaire (accord signé par les syndicats représentant au moins 50% du suffrage exprimé lors des dernières élections des représentants du personnel).
A défaut ce contrat de prévoyance restera facultatif.
Les revendications du SUPAP-FSU :
- Le plus grand nombre d’agent.es couvert.es possible dont les agent.es vacataires, apprenti.es, contrats aidés, agent.es en DORS, agent.es en retraite anticipée ou percevant une pension d’invalidité.
- Le maintien à 95% du traitement indiciaire
- Une participation de la Ville de Paris de 100% pour tous les agent.es de catégorie C et les catégorie B en bas de la grille indiciaire, d’au moins 75% pour les agent.es de la catégorie B et le bas de la catégorie A, d’au moins 50% pour les autres.
- Des cotisations basées sur le revenu net imposable de l’année N-1 (lissées sur l’année), à l’exception des métiers qui peuvent avoir une forte variabilité (exemple les assistantes maternelles).
Pour plus d’information pages 125 à 132 de notre de guide des carrières au sujet des congés pour raisons de santé :