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Autorisations d’absence pour garde d'enfants : la Ville de Paris plus restrictive que la loi !
Les agent.es, titulaires, stagiaires, ou contractuel.les de droit public, parents d’un enfant ou en ayant la charge peuvent, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de journées d’autorisation d’absence rémunérées pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Il ne s’agit donc pas uniquement de journées « enfants malades » comme c’est parfois indiqué à tort.
L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence (ASA) peuvent être accordées est de 16 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants en situation de handicap.
Le quota annuel de ces autorisations d'absence est de 6 jours par an pour un.e agent.e à temps complet (il peut aller jusqu’à 12 jours, voir ci-après).
Pour les agent.es à temps partiel ou incomplet, le nombre de jours est calculé au prorata de la quotité de temps de travail (5,5 jours à 90%, 5 jours à 80%, 3 jours à 50%...).
Le nombre de jours d’ASA accordés ne varie pas en fonction du nombre d’enfant(s).
Le décompte des jours octroyés se fait par année civile ou, pour les agent.es travaillant sur le cycle scolaire, par année scolaire, sans qu’aucun report d’une année sur l’autre puisse être autorisé.
Majoration de la durée normale des absences autorisées :
L’agent.e à temps complet peut bénéficier lui-même de 12 jours par an s’il·elle apporte la preuve que :
- Iel assume seul.e la charge de l’enfant ;
- Son.sa conjoint.e recherche un emploi (transmission d’une attestation d’inscription à France Travail) ;
- Son.sa conjoint.e ne bénéficie par son emploi d'aucune autorisation d'absence (transmission d’une attestation de l'employeur).
Si le.la conjoint.e bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle de l’agent.e Ville, pour une raison autre que le temps partiel, iel pourra solliciter l’octroi de journées supplémentaires d’absence dans la limite de 12 au total (par exemple 9 jours pour l’agent.e Ville si le.la conjointe ne bénéficie que de 3 jours).
Disposition applicable lorsque les deux parents sont agent.es de la Ville de Paris :
Les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à chacun.e d’eux peuvent être globalisées et réparties entre eux à leur convenance.
Autorisations d'absence liées à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant :
En plus du dispositif classique, la LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré la possibilité d’autorisations d’absence à tout agent public à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant. Sont concerné.es :
- Maladies chroniques
- Maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
- Allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable
Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul des congés annuels.
« L’évènement impromptu » : une règle de gestion pénalisant les agent.es !
Alors que la circulaire de référence du 20 juillet 1982 évoque uniquement la nécessité pour les parents « d’établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant », la Ville introduit une notion de délai sortie de nulle part et défavorable aux agent.es via la fiche 77 de son guide à destination des gestionnaires RH : « l’autorisation d’absence est réservée aux évènements survenant de manière impromptue dans l’état de santé ou dans les conditions habituelles de garde de l’enfant. Ainsi, une visite médicale programmée ne constitue pas un évènement ouvrant droit à autorisation d’absence... ».
Auparavant, le Vademecum de l’encadrant, voir fiche IV.2.11 en pièce jointe, se contentait d’indiquer, conformément à la circulaire de 82, que « l’agent demandeur doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible », sans jamais faire référence au caractère impromptu de l’évènement empêchant la garde de l’enfant !
Cette règle de gestion interne qui ne s’appuie sur aucun texte réglementaire a des conséquences dommageables pour des centaines de collègues, souvent des femmes, obligé.es de poser des journées de congés annuels alors que l’autorisation d’absence devrait s’appliquer !
Par ailleurs elle entraine des situations absurdes où des ASA sont refusées à des agent.es indiquant 48h en amont l’impossibilité d’accueil de leur enfant par l’assistante maternelle…alors qu’elles sont accordées aux agent.es le signalant 24h en amont pour le même motif !!!
Le SUPAP-FSU exige :
Une application conforme à la circulaire de référence du 20 juillet 1982, soit l’octroi de journées d’autorisation d’absence pour garde d’enfant dès lors qu’un document justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant (certificat médical, fermeture de la structure d’accueil ou indisponibilité du/de la professionnel.le en charge de l’enfant…) est transmis, sans aucune notion de délai.
De nombreuses écoles seront fermées jeudi 5 décembre à l’occasion de la mobilisation nationale contre les attaques du gouvernement Barnier sur la Fonction Publique. Nous serons vigilant.es sur l’octroi d’ASA à tous les agent.es concerné.es par ces fermetures, indépendamment du délai d’information de la hiérarchie.
Le SUPAP-FSU revendique également l’octroi de l’ensemble de ces ASA aux milliers de collègues illégalement employé.es à la vacation sur des postes permanents.
SUPAP-FSU : 01 44 68 13 75 ou syndicat-supap-fsu@paris.fr