Nouveaux droits et prestations pour les vacataires : Les demandes du SUPAP-FSU entendues…partiellement !

Épisode 1

Depuis plus de 10 ans, le SUPAP-FSU mène la lutte pour les 15 000 collègues vacataires de la Ville en situation de grande précarité, et obtient des avancées conséquentes :

Ouverture de droits à l’APS annuelle et aux prestations AGOSPAP depuis 2016 pour près de 2 000 collègues, voir ICI,
Rattrapage de paie jusqu’à 8 000 euros pour près de 1 200 collègues gardien.nes de la DASCO, voir ICI et ICI,
Obtention de multiples rattrapages rétroactifs lorsque la Ville a rémunéré certaines vacations de services périscolaires de l’animation en dessous du minimum légal, voir ICI en 2016, ICI en 2019, ou ICI en 2021. Depuis, notre syndicat a obtenu une indexation sur le SMIC, c’est-à-dire l’augmentation automatique de certains taux de vacation à chaque augmentation du SMIC,
Obtention de droits normalement réservés aux contractuel.les (droit à la formation, droit de grève, droit de vote aux élections professionnelles, voir ICI…),
Respect des montants de remboursement de transport, voir ICI
Maintien de la rémunération pendant la période Covid, voir ICI, ICI ou ICI
Octroi d’EPI (équipements de protection individuels), voir ICI et ICI, etc…

Le SUPAP-FSU fait également respecter des droits élémentaires et effectue sans relâche un travail d’information de nos collègues les plus précaires :

Droit à une décision de travail (l’équivalent d’un contrat), voir ICI, droit à l’indemnisation du chômage, voir ICI ou ICI, droit aux indemnités journalières de sécurité sociale en arrêt maladie, voir ICI,
Outils de décodage de la fiche de paie et des taux de vacation de l’animation, voir ICI et gardien.nes d’écoles de la DASCO, voir ICI

En 2021, le SUPAP-FSU avait exigé avec l’intersyndicale « Pas une minute de plus! » la mise en œuvre par la Ville d’un plan de déprécarisation à la Ville de Paris, pour les contractuel.les et vacataires. Ce plan, d’une ampleur insuffisante a néanmoins permis depuis 2022 la déprécarisation de centaines de collègues de la DASCO, de la DAC, de la DPMP de la DJS et de la DFPE, voir ICI.

Début 2023, le SUPAP-FSU avait obtenu l’ouverture de négociations centrales sur l’accès à de nouveaux droits pour les vacataires, voir ICI.

Il y a un an, une première réunion avec la DRH centrale avait permis de progresser sur certains points (envoi des décisions de travail, dispositifs RH, rémunération des formations, adresse mail et carte professionnelle), voir ICI.

Une nouvelle réunion s’est tenue à la DRH vendredi 29 novembre. Cette réunion a permis d’avancer vers de nouveaux droits et prestations revendiquées par le SUPAP-FSU depuis plusieurs années pour les vacataires.

Épisode 2 : de nouveaux droits et prestations

Abaissement du nombre d’heures annuelles de vacation pour bénéficier de droits (APS annuelle de 285 euros, prestations AGOSPAP et DRH, accès aux restaurants administratifs…) : 400 bénéficiaires supplémentaires

Notre syndicat portait cette revendication depuis plus de 6 ans, voir ICI par exemple.

Notre demande aboutit partiellement. Le seuil du mi-temps injustement fixé à 910h jusqu’à maintenant est enfin abaissé à 803h soit la moitié des 1 607h d’un.e agent.e fonctionnaire à temps complet.

Cette première avancée bénéficiera à 400 vacataires supplémentaires.

Néanmoins, nous continuons de revendiquer l’application du mi-temps réel des agent.es selon leur métier, en prenant en compte les sujétions (réductions du temps de travail) pour pénibilité précisées dans le règlement temps de travail de la Ville (752h30, soit la moitié de 1 505h pour les animateurs-trices vacataires par exemple).

Avec ce nouveau mode de calcul, aucun.e des 650 professeur.es des cours d’adultes de Paris dont le temps de travail à 100% est de 810h (juste au-dessus du seuil de 803h) ne pourrait bénéficier de cette avancée !

Le SUPAP-FSU demande que le seuil de 405h, mi-temps réel pour cette activité, soit retenu pour ce service de la DASCO qui ne relève pas du règlement temps de travail de la Ville de Paris. La DRH s’engage à étudier cette situation précise.

Nouvelles prestations

En plus des prestations listées ci-dessus, déjà proposées, la Ville propose d’ouvrir 3 nouvelles prestations aux collègues vacataires travaillant au moins 803h/an :

Un chèque de 32 euros aux enfants l’année de leur 4 ans
L’octroi de l’allocation de rentrée scolaire de 61 euros par enfant dans la limite de 4 enfants
Une « bourse de vacances » de 4,14 à 12,70 euros/jour selon les situations pour aider au règlement de séjours vacances ou centre de loisirs…

Si la 1^e prestation versée une seule fois est assez anecdotique, notre syndicat se réjouit de l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire et d’une aide aux frais de vacances des enfants d’agent.es.

S’agissant de l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire), le SUPAP-FSU a rappelé que cette prestation n’est actuellement versée qu’aux agent.es ayant une paie au mois d’aout, ce qui n’est pas le cas de nombreux-ses vacataires et contractuel.les en CDD. Le SUPAP-FSU a souhaité s’assurer que l’ensemble des vacataires ayant des enfants scolarisés et travaillant plus de 803h/an pourront bien en bénéficier.

Le DRH a confirmé nos propos et indiqué que la délibération serait modifiée en ce sens pour permettre l’attribution de cette prestation à tous.tes, non conditionnée à une période d’activité estivale.

Par ailleurs, le SUPAP-FSU réitère sa revendication d’attribution de l’ensemble des prestations DRH octroyées aux contractuel.les (santé-transports-handicap-logement-agent.es originaires des DOM) à ces collègues vacataires.

Droits syndicaux

Notre syndicat revendique depuis longtemps l’attribution de l’ensemble des droits syndicaux existants pour les titulaires-contractuel.les. aux vacataires permanents (travaillant plus ou moins d’un mi-temps d’ailleurs).

Sur ce point, la proposition faite par la DRH est très insuffisante. A ce stade, la Ville ne propose que la possibilité d’octroyer des décharges syndicales sous forme de CTS (Crédit de Temps Syndicaux) ponctuels ou DAS (Décharge d’Activité de Service) régulières. Ces temps, prévus pour effectuer des tâches militantes au sein des syndicats, seraient pris sur le quota global annuel attribué à chaque organisation syndicale en fonction de son résultat aux élections professionnelles.

Sur la forme, la DRH propose un système de décharge en heures peu adapté et dont le suivi par les services RH semble ingérable. Ce point doit être précisé et amélioré.

En revanche, plus rien sur les autres droits syndicaux un an après la 1^e réunion sur le sujet, où la ville écrivait elle-même : « les vacataires peuvent bénéficier des droits syndicaux prévus par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique », et listait les dits droits : heure mensuelle d’information syndicale (1h/mois), congés de formation syndicale (12 jours/an), autorisations d’absence article 15 (réunions et instances avec l’administration) et article 13 (congrès et réunions des organes dirigeants des syndicats), jours de mandaté.es en F3SCT (instance en santé, sécurité et conditions de travail).

Bref un rétropédalage en règle qui ne convient pas.

Notre syndicat revendique l’attribution de l’ensemble de ces droits à commencer par les congés de formation syndicale. Les vacataires réguliers devraient tous.tes être contractuel.les et donc bénéficier de l’intégralité de ces droits.

Décisions de travail

Ce point avait déjà fait l’objet d’échanges lors de la réunion précédente. Nous signalons à la DRH que le dispositif d’envoi des décisions (équivalent d’un contrat de travail) par mail ne fonctionne pas ou très mal.

Le taux d’activation des boites mails Paris.fr étant inférieur à 10%, la très grande majorité des vacataires permanents ne reçoit pas sa décision via ce biais.

Pour les autres vacataires sans boites Paris.fr, peu ont renseigné un mail personnel et ont eu accès à leur décision de travail.

Résultat, il est souvent demandé dans les écoles aux responsables éducatifs (REV) de les collecter en version papier et de les distribuer aux collègues vacataires travaillant sur leur site.

Par ailleurs lors de nos tournées syndicales, nous constatons que peu de vacataires ont ce document essentiel ou ont même connaissance de son existence !

Nous demandons à la DRH d’organiser une vraie campagne d’information des vacataires via les directions et de permettre aux vacataires ayant un mail Paris.fr de pouvoir transmettre un 2^e mail personnel pour recevoir leur décision ou d’autres informations importantes de leur employeur (processus d’indemnisation chômage, information sur les recrutements ou concours…).

Les autres revendications du SUPAP-FSU pour les vacataires

Et puis il y a les autres revendications que porte notre syndicat et qui n’ont pas pu être abordées lors de cette réunion :

La contractualisation de tous les collègues illégalement employé.es à la vacation sur des postes permanents
L’attribution de la prime de précarité de 10% à tous les « faux vacataires » comme c’est le cas pour les collègues en fin de CDD.
L’attribution à tous les « faux vacataires » de l’ensemble des prestations DRH octroyées aux contractuel.les (santé-transports-handicap-logement-agent.es originaires des DOM)
L’attribution d’une carte professionnelle et d’une adresse mail professionnelle à tous les vacataires permanents, y compris au temps de travail inférieur au mi-temps (exemple animateur-trice périscolaire travaillant tous les jours 2h sur le service d’interclasse)
La révision du contrat de prévoyance Collecteam qui ne prend en charge le maintien de salaire qu’à partir du 91^e jour d’arrêt maladie pour les vacataires !
La réduction du temps de travail d’1 heure par jour, rémunérée, pour les collègues vacataires enceintes
L’autorisation d’absence rémunérée pour les 7 examens médicaux obligatoires pour les agent.es vacataires enceintes, et pour 3 examens pour la personne qui vit en couple avec la salariée.